Des décisions récentes de justice précisent les règles de compétence

De récentes décisions de justice françaises ont précisé les limites entre les tribunaux civils et les tribunaux de commerce, en particulier dans les affaires opposant des demandeurs non commerçants à des sociétés commerciales. Ces décisions traitent des options de compétence dont disposent les non-commerçants dans les litiges liés à la concurrence déloyale ou à d'autres questions touchant aux entités commerciales.

Les règles de compétence dépendent de la nature du litige

Le tribunal judiciaire de Toulouse a jugé que, lorsque toutes les parties sont commerçantes et que le litige porte sur leurs obligations, le tribunal de commerce est seul compétent. En revanche, si le litige n'a pas de caractère commercial, comme une affaire de troubles anormaux du voisinage, le tribunal civil est la juridiction appropriée, même lorsque le trouble est causé par une entité commerciale.

Les non-commerçants peuvent choisir leur juridiction

Le principe selon lequel les non-commerçants peuvent choisir leur juridiction a été réaffirmé dans une affaire concernant la vente d'un immeuble. Si le litige comporte à la fois un aspect commercial et un aspect non commercial, les non-commerçants peuvent saisir soit le tribunal civil, soit le tribunal de commerce. La Cour de cassation l'a confirmé dans l'affaire Uber, où des demandeurs non commerçants avaient le choix de la juridiction.

Limites à la compétence du tribunal de commerce

Le tribunal judiciaire de Toulouse a également relevé que la compétence exclusive du tribunal de commerce ne peut être écartée que dans certains cas précis, par exemple lorsqu'un non-commerçant ne fait pas partie de la direction de la société. Dans de tels cas, le non-commerçant peut opter pour le tribunal civil. La cour d'appel de Paris a ajouté que le statut d'associé ne fait pas automatiquement de la personne un commerçant, ce qui permet à des demandeurs non immatriculés de saisir le tribunal civil dans les litiges successoraux.

Les non-commerçants peuvent écarter les clauses commerciales

L'article 48 du Code de procédure civile permet aux parties de convenir de clauses attributives de compétence, mais ces clauses ne s'appliquent que si toutes les parties sont commerçantes. Un défendeur non commerçant ne peut être contraint d'accepter la compétence d'un tribunal de commerce. Le tribunal judiciaire de Versailles a confirmé qu'un demandeur non commerçant peut choisir soit de respecter une clause attributive de compétence au tribunal de commerce, soit de saisir le tribunal civil, qui est la juridiction à laquelle il appartient naturellement.

Litiges mixtes et baux commerciaux

Dans les affaires impliquant des actes mixtes, comme les baux commerciaux conclus entre un commerçant et des non-commerçants, les clauses attributives de compétence au tribunal de commerce peuvent ne pas s'appliquer aux non-commerçants. La cour d'appel de Limoges a jugé que les non-commerçants pouvaient saisir le tribunal civil, bien que le bail constitue un acte de commerce. La cour a souligné que le tribunal civil est la juridiction naturelle des non-commerçants dans de tels litiges.

L'ordre public limite la liberté contractuelle

Dans certains cas, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que, si un litige est directement lié à la gestion d'une société commerciale, la compétence du tribunal de commerce relève de l'ordre public. Cela signifie qu'une clause attributive de compétence au profit du tribunal civil peut ne pas être valable. Toutefois, les non-commerçants conservent la possibilité de saisir le tribunal civil dans certaines situations, selon la nature du litige et le statut des parties en cause.