Le 2 octobre 2026, lors de vastes mouvements de protestation étudiante, Gérald Darmanin, ministre de la Justice, a signé une circulaire visant à renforcer la réponse judiciaire aux infractions liées aux blocages d’établissements scolaires. Lors d’une intervention sur RTL, une station de radio française, Darmanin a affirmé avoir demandé aux procureurs de « demander la responsabilité civile des parents », en invoquant une nouvelle loi qui, selon lui, le permettrait. La circulaire, datée du 2 octobre 2026, a été adressée aux procureurs généraux, aux procureurs de la République et aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle comprenait deux volets concernant les mineurs : leur prise en charge rapide par la protection judiciaire de la jeunesse, et la « responsabilité » des personnes exerçant l’autorité parentale. Le second volet invitait spécifiquement les procureurs à informer les victimes de leurs droits afin qu’elles puissent se constituer parties civiles et engager des poursuites pour obtenir réparation du préjudice lié à la responsabilité civile des parents. Le texte de la circulaire est plus précis que les déclarations du ministre. Plutôt que d’ordonner aux procureurs de « demander » la responsabilité civile des parents, le document les invite à informer les victimes de leurs droits. Cette nuance est essentielle, car le parquet n’a pas le pouvoir d’engager une action civile. Dans les affaires pénales, le procureur de la République traite l’aspect pénal, tandis que l’action civile – qui vise à indemniser les victimes – doit être engagée par ceux qui ont subi un préjudice directement causé par l’infraction. Selon l’article 2 du Code de procédure pénale, seules les personnes personnellement lésées par le dommage peuvent engager une action en responsabilité civile. Le parquet, qui n’a pas d’intérêt direct, ne peut pas demander au tribunal de condamner les parents à indemniser les victimes. En revanche, les victimes – comme les collectivités territoriales gestionnaires d’établissements endommagés – peuvent se constituer parties civiles et engager des poursuites contre les parents des mineurs. La circulaire reflète fidèlement le droit en vigueur, puisque l’article 1242 du Code civil prévoit que les parents sont responsables solidairement des dommages causés par leurs enfants mineurs. Toutefois, cette responsabilité est généralement couverte par une assurance. L’article L.121-2 du Code des assurances impose aux assureurs de couvrir les dommages causés par les personnes dont l’assuré est civilement responsable, quelle que soit la gravité de la faute. La charge financière pesant sur les parents se limite donc principalement aux cas où ils ne sont pas assurés ou à des exceptions légales spécifiques. Le droit pénal des mineurs prévoit déjà des dispositions relatives à cette couverture assurantielle. L’article L.512-1-1 du code prévoit que les personnes susceptibles d’être tenues responsables doivent communiquer les coordonnées de leur assureur et permet à l’assureur d’être mis en cause devant le tribunal pour enfants. Ainsi, les victimes qui se constituent parties civiles peuvent obtenir réparation auprès des assureurs des parents au cours du même procès. Cependant, l’article L.121-8 du Code des assurances exclut la couverture des dommages causés par une guerre civile, des émeutes ou des mouvements populaires, ce qui laisse planer un doute quant à l’application de cette exclusion aux mouvements de protestation étudiante. La circulaire du 2 octobre 2026 n’instaure pas de nouvelles règles de droit, puisqu’elle se contente de rappeler des mécanismes existants depuis 2023 et 2025. Elle encourage les procureurs à informer les victimes de leurs droits, en soulignant que la responsabilité financière des parents constitue avant tout un mécanisme d’indemnisation des victimes, et non une sanction à l’encontre des familles.