Face aux blocages d’établissements scolaires, Éric Ciotti, président de l’UDR, a proposé que les parents des élèves responsables de violences prennent en charge les frais de réparation et subissent des sanctions, dont le retrait des aides au logement. Cette idée fait écho à une proposition similaire d’Éric Zemmour, qui suggérait également de pénaliser financièrement les parents d’élèves impliqués dans du harcèlement. Toutefois, l’idée de supprimer des aides sociales à une famille en guise de sanction pour le comportement d’un enfant contrevient à la Constitution française. Une analyse juridique préalable est nécessaire. La destruction ou le dégradation des biens d’autrui constitue un délit pénal, selon l’article 322-1 du Code pénal. L’élève responsable doit donc être identifié et poursuivi devant le tribunal pour enfants. Si la caisse d’allocations familiales devait retirer des aides, elle aurait besoin d’informations sur la condamnation de l’élève. Cet échange d’informations entrerait en conflit avec la protection de la vie privée, d’autant que la justice des mineurs suit des règles strictes pour préserver la réinsertion éducative des adolescents. Cela constitue un premier obstacle, mais un autre, encore plus important, se dresse. Une sanction collective, comme le retrait d’aides en raison du comportement d’un individu, est anticonstitutionnelle. Toutes les sanctions doivent respecter les exigences de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel. Cet article stipule qu’aucune personne ne peut être punie pour les actes d’autrui, un principe également inscrit à l’article 121-1 du Code pénal. Une sanction collective fondée sur un acte individuel est donc anticonstitutionnelle. Retirer des aides sociales à une famille à cause du comportement d’un enfant reviendrait à sanctionner des parents innocents, ainsi que des frères et sœurs non impliqués dans l’incident. Une suppression automatique ignorerait aussi les principes de proportionnalité et de personnalisation des peines, issus du même article 8. Les aides sociales ne sont pas liées au comportement de l’enfant, mais relèvent de la solidarité nationale, comme le précise le préambule de la Constitution de 1946. Ces aides dépendent du domicile en France et sont versées à la personne qui assure l’entretien de l’enfant, indépendamment de ses actes. Seule l’incarcération ou le placement de l’enfant pourrait justifier un retrait d’aide, mais il ne s’agirait pas d’une sanction à l’encontre des parents. Pendant cette période, la responsabilité parentale est suspendue. Si le maire de Nice n’est pas juridiquement fautif en envisageant de tenir les parents pour responsables des dégradations causées par leurs enfants, le Code civil prévoit que les parents sont civilement responsables des dommages causés par leur enfant mineur (article 1242). La région propriétaire du lycée peut donc demander réparation devant les tribunaux. Toutefois, il est difficile d’évaluer le montant exact des dommages, car les élèves agissent rarement seuls, ce qui oblige à répartir la charge entre tous les parents des élèves responsables. Les parents peuvent aussi être poursuivis pour leur propre faute s’ils ont manqué à leurs obligations éducatives, comme le prévoient l’article 371-1 du Code civil et l’article 227-17 du Code pénal. Le gouvernement a opté pour une autre voie. Dans un contexte de tensions sociales, il a accéléré l’examen d’un projet de loi sur l’indemnisation des dommages résultant de violences ou de dégradations dans les espaces publics, surnommé « casseur-payeur ». L’article 4 du texte permettrait de saisir les allocations familiales et les aides au logement, normalement insaisissables, pour recouvrer les dommages et intérêts fixés par un jugement définitif. Cela s’appliquerait aussi aux condamnations pénales d’un mineur, et les parents seraient tenus financièrement responsables si le juge décide d’indemniser la victime. Les aides ne seraient ni suspendues ni supprimées, car la Constitution l’interdit. Elles serviraient à payer une dette fixée par un juge, avec des prélèvements calculés pour garantir un minimum vital. Dans son avis du 3 septembre 2026, le Conseil d’État a validé ce mécanisme. Le gouvernement ferait donc payer les réparations en saisissant les aides, tandis qu’Éric Ciotti propose de supprimer les aides en guise de sanction : c’est toute la différence. Le texte doit être examiné par le Sénat début octobre.