Amendement imposant une compensation par l'État

Les députés de la commission des affaires sociales ont adopté, lundi soir, un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 obligeant l'État à compenser auprès du budget de la sécurité sociale les allègements de cotisations accordés aux entreprises touchées par les incendies de l'été. L'amendement garantit que le système de sécurité sociale ne supporte pas la charge financière des mesures d'aide du gouvernement.

Les groupes de gauche réclament la responsabilité de l'État

L'amendement a été soutenu à l'unanimité par les quatre groupes parlementaires de gauche lors de l'examen du budget de la sécurité sociale pour 2027. Il vise à ce que l'État prenne intégralement en charge les allègements de cotisations sociales accordés aux travailleurs indépendants et aux entreprises des communes touchées par les incendies de l'été en Gironde, dans les Landes et dans le Var.

Critiques des dispositions du projet initial

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) initial pour 2027 ne prévoyait pas de compensation de ces exonérations. Les députés socialistes ont fait valoir que le système de sécurité sociale finirait par payer la décision du gouvernement d'indemniser les entreprises sinistrées, ce qui entraînerait une hausse des déficits et d'éventuelles baisses de dépenses.

Les écologistes et d'autres rappellent le devoir de l'État

Le texte de l'amendement des écologistes indiquait que l'État, et non le système de sécurité sociale, devait supporter ces coûts, car il est responsable de la sécurité des citoyens. Le rapporteur général Thibault Bazin, de la Droite républicaine, a exprimé son soutien à l'amendement, déclarant partager l'objectif d'empêcher le système de sécurité sociale de financer le coût des aides de l'État.

Modifications du projet de loi et débats à venir

Les députés ont également supprimé l'article liminaire du PLFSS ainsi que les trois premiers articles, qui différaient du plan de 2026. Les débats à l'Assemblée nationale doivent commencer mardi 20 octobre, à l'issue de l'examen du texte en commission.