Projet de loi adopté à l'unanimité

Le mardi 13 octobre, les députés ont voté à l'unanimité l'adoption d'un projet de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants. Le texte, intitulé « apporter une réponse globale au phénomène des violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants », a recueilli 503 voix pour, aucune voix contre et 67 abstentions.

Calendrier législatif fixé

Le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, a annoncé que le projet de loi sera examiné par le Sénat en janvier. L'objectif est que la loi soit définitivement adoptée d'ici la fin du mois de février, date à laquelle la session parlementaire sera suspendue en raison de la campagne pour l'élection présidentielle.

Procédure législative normale

En règle générale, un projet de loi fait l'objet de deux lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat avant d'entrer dans une phase de conciliation. Une commission mixte paritaire, dite CMP, composée de sept députés et de sept sénateurs, travaille alors à l'élaboration d'une version de compromis du texte.

Procédure accélérée engagée

En raison de la fin prévue de la session parlementaire en février, le gouvernement a choisi une procédure accélérée au titre de l'article 45 de la Constitution. Celle-ci permet une lecture unique dans chaque assemblée avant la réunion de la CMP, ce qui pourrait accélérer l'adoption définitive de la loi.

Étapes constitutionnelles à venir

Si le texte est approuvé par les deux assemblées, il sera transmis au président de la République pour promulgation dans un délai de 15 jours. Toutefois, si le Conseil constitutionnel est saisi, celui-ci disposera d'un mois pour examiner la loi avant que le président puisse officiellement la promulguer et la publier au Journal officiel.

Débat au Sénat prévu en 2027

Le projet de loi sera discuté au Sénat à partir du début de l'année 2027. Lors des six jours de débats à l'Assemblée nationale, le groupe La France insoumise a choisi de s'abstenir, mais le texte est resté largement inchangé.