Le ministère français de la Transition écologique a publié un projet de décret en consultation publique, visant à simplifier le cadre juridique encadrant l’élevage. Cette proposition s’inscrit dans le cadre des réformes plus larges introduites par la loi d’urgence agricole, qui cherche à moderniser et clarifier les réglementations. Le décret instaure un régime réglementaire spécifique adapté à l’élevage animal, distinct du système actuel applicable aux installations industrielles relevant du cadre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). L’objectif est d’aligner les normes françaises sur celles de l’Union européenne, tout en introduisant des procédures mieux adaptées aux défis propres à l’élevage par rapport aux industries lourdes. Le projet de décret, rendu public le 6 octobre, définit quatre catégories de régimes réglementaires en fonction du niveau de risque ou de nuisance environnementale : déclaration, notification, autorisation simplifiée et autorisation. Ces catégories remplacent l’ancien système à trois niveaux. Jusqu’à la pleine application de la directive européenne sur les émissions industrielles (IED), les seuils pour chaque catégorie seront déterminés en fonction du type et de la taille des exploitations d’élevage. Pour l’élevage porcin, les seuils sont les suivants : les exploitations comptant entre 50 et 450 unités animales équivalentes n’auront besoin que d’une déclaration, tandis que celles abritant entre 2 000 et 3 000 porcs de boucherie ou entre 750 et 900 truies nécessiteront une autorisation simplifiée. Les exploitations de plus de 3 000 porcs de boucherie et de plus de 900 truies devront obtenir une autorisation complète. Dans le secteur avicole, les exploitations de plus de 5 000 volailles nécessiteront une déclaration, tandis que celles de plus de 30 000 places auront besoin d’une autorisation simplifiée. Les exploitations de plus de 85 000 poulets de chair ou de 60 000 pondeuses devront obtenir une autorisation. Pour l’élevage laitier, les seuils varient de 50 à 200 vaches pour une déclaration, de 201 à 400 vaches pour une autorisation simplifiée, et plus de 400 vaches pour une autorisation complète. Une fois la directive IED pleinement mise en œuvre, de nouveaux seuils s’appliqueront, incluant des règles spécifiques pour les exploitations mixtes porcines et avicoles, ainsi que pour les élevages de pondeuses et de poulets de chair. Le décret précise également les modalités de participation du public pour chaque catégorie. Par exemple, les installations soumises à notification informeront le public via des affichages en ligne et dans les mairies locales. Les procédures d’autorisation simplifiée incluront également des avis publics, avec une publication locale supplémentaire pour les projets de plus grande envergure. Pour les projets nécessitant une autorisation environnementale complète, le processus de consultation conservera certaines procédures existantes, comme les réunions publiques, bien que la durée de consultation soit réduite de trois à un mois, et que les réunions publiques soient remplacées par une présence d’une journée en mairie.