Le ministère publie un projet de décret sur les prélèvements d'eau

Le ministère de la Transition agroécologique a présenté les grandes lignes d'un projet de décret visant à mettre en œuvre la loi d'urgence agricole relative aux prélèvements d'eau, après plusieurs fuites dans la presse. Le décret doit être soumis à la consultation publique prochainement, avec une mise en application prévue d'ici la fin de 2026. Une réunion du groupe national sur les prélèvements d'eau se tient actuellement pour discuter des détails.

Le décret classe les sites de prélèvement

Le projet de décret propose de répartir les sites de prélèvement en trois catégories : exemptés, non exemptés et prioritaires. Les sites exemptés présentent une bonne qualité de l'eau et ne sont pas tenus de prendre des mesures obligatoires, même s'ils peuvent être soumis à des mesures volontaires. Les sites non exemptés présentent une qualité de l'eau médiocre et devront prendre des mesures préventives, à la demande des collectivités locales.

Les sites prioritaires soumis à des règles strictes

Les sites prioritaires, les plus pollués, seront soumis à des mesures obligatoires plus strictes, imposées par les préfets de département. Ces sites doivent respecter des critères précis de qualité de l'eau, avec au moins deux dépassements de 90 % de la norme applicable à l'eau potable. Les actions seront mises en œuvre au moyen d'un arrêté formel définissant un plan d'action pour chaque site.

Seul un petit nombre de sites seront prioritaires

Selon le ministère, environ 1 400 des 2 000 sites de prélèvement seront classés prioritaires, et 1 700 des 2 500 points de prélèvement seront non exemptés. Les mesures obligatoires viseront en priorité les « zones les plus contributives » des sites prioritaires, qui représenteraient entre 2 et 4 % de la surface agricole totale de la France.

Des associations environnementales critiquent le projet

Avant même la publication du projet de décret pour consultation, celui-ci suscite déjà des critiques. Générations Futures, une organisation environnementale, estime que les seuils de qualité de l'eau proposés sont trop laxistes et ne protégeront qu'un petit nombre de sites. Selon l'association, le nombre de sites où l'État pourrait être amené à intervenir, par exemple pour interdire certains pesticides, sera très limité.

Les opérateurs publics de l'eau demandent des mesures plus fortes

France Eau Publique, un réseau d'opérateurs publics de l'eau et de l'assainissement, réclame des seuils de qualité de l'eau plus bas et l'inclusion de toutes les molécules de pesticides dans la réglementation. Le réseau s'inquiète de la charge pesant sur les collectivités locales et demande un soutien financier important pour les actions de protection de l'eau. Il estime que les financements devraient être réorientés vers les pratiques agricoles qui protègent l'eau, plutôt que vers celles qui lui nuisent.