Quatre organisations professionnelles — la SP2C, l’AFRC, la FVD et le SNPI — ont déposé, le 23 septembre 2026, un recours en annulation du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 devant le Conseil d’État, selon le magazine professionnel En-Contact. Cette information n’a pas encore été officiellement confirmée par la justice au moment de la rédaction de cet article. Le contenu du recours n’est pas public, les mémoires déposés devant le Conseil d’État n’étant généralement pas rendus accessibles, et seuls les parties concernées ainsi que le tribunal en ont connaissance. Toute analyse prétendant exposer « les arguments du recours » relève donc de la spéculation. Le décret n° 2026-662, publié au JORF n° 0172 du 25 juillet 2026 et entré en vigueur le 11 août 2026, encadre les règles relatives au consentement des consommateurs dans différents contextes. Il définit le contenu obligatoire des demandes de consentement, limite la durée de validité du consentement à un an sans renouvellement automatique, impose la conservation numérique et l’archivage des données pendant trois ans, garantit un accès gratuit à la preuve du consentement sur support durable, précise les modalités de retrait du consentement par les consommateurs et instaure un régime de rappel sous cinq jours ouvrés après une demande d’information. Ces dispositions s’appuient sur l’article L223-1 du Code de la consommation, qui définit le consentement comme un acte « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable », et interdit les appels non sollicités auprès des consommateurs n’ayant pas préalablement donné leur accord. Il interdit également le démarchage en matière de rénovation énergétique et d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, sauf pour l’exécution d’un contrat en cours. Le dépôt d’un recours en annulation ne suspend pas l’application du décret. Celui-ci entre en vigueur dès sa publication et reste applicable jusqu’à son éventuelle annulation, abrogation ou suspension. Le dépôt d’un recours, même fondé, ne modifie pas son caractère contraignant. Le délai de deux mois pour contester le décret a expiré fin septembre 2026, la date de publication étant le 25 juillet 2026. Toutefois, une demande d’abrogation adressée au Premier ministre, en vertu de l’article L243-2 du Code des relations entre le public et l’administration, reste possible. Une ordonnance de référé peut, à titre temporaire, suspendre l’application d’un décret, mais cette suspension relève d’une procédure distincte, prévue à l’article L521-1 du Code de justice administrative. Un juge des référés peut ordonner cette suspension s’il existe une urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la mesure au vu des éléments disponibles. Selon les informations disponibles, le recours déposé est un recours en annulation et non une demande de suspension. Il est donc prématuré d’envisager une suspension à brève échéance. Les violations des articles L223-1 à L223-5 du Code de la consommation peuvent entraîner des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales, prononcées par la DGCCRF à l’issue d’une procédure contradictoire. La décision est publiée aux frais de la personne sanctionnée, et l’administration ne peut ni la retarder ni l’anonymiser, sauf en cas de risque de préjudice grave, disproportionné ou de perturbation d’une enquête en cours. Tout contrat issu d’une sollicitation irrégulière est nul, avec restitution mutuelle des prestations. Cette responsabilité peut survenir de manière inattendue lors de litiges, d’actions de groupe ou d’audits. L’annulation du décret ne remettrait pas en cause la loi sous-jacente, et l’article L223-1 continuerait de s’appliquer pleinement. En attendant le jugement, il est utile de distinguer deux catégories de dispositions : celles issues de la loi, qui resteront en vigueur quel que soit l’issue du recours, et celles dépendant du décret, actuellement obligatoires mais susceptibles d’évolutions. La première catégorie prime et doit être traitée sans délai, tandis que la seconde, bien que maintenue, peut faire l’objet d’ajustements.