Une nouvelle loi française interdisant le démarchage téléphonique non sollicité sans consentement préalable est entrée en vigueur le 11 août, marquant une mise à jour majeure des règles de protection des consommateurs. Selon Jean-Pierre Courtejaire, le démarchage téléphonique désigne les appels effectués par des professionnels auprès de consommateurs qui ne les ont pas sollicités, proposant des produits, des services ou des rendez-vous commerciaux. Les associations de consommateurs critiquent depuis longtemps cette pratique, la jugeant intrusive et peu encadrée, ce qui a généré de nombreux litiges. La loi prévoit deux exceptions : les appels liés à des contrats existants et la vente d’abonnements comme les journaux, magazines et périodiques. Le dispositif Bloctel, une base de données recensant les consommateurs ayant manifesté leur opposition au démarchage téléphonique, n’est plus utilisé depuis l’entrée en vigueur de la loi. En septembre, la DDPP de Paris, sur instruction de la DGCCRF, a infligé une amende administrative de plus de 1,1 million d’euros à une filiale de SFR pour non-respect de Bloctel. Pour que le démarchage téléphonique soit légal, le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et révocable à tout moment. Ce consentement peut être recueilli lors d’un achat, en magasin ou via un formulaire, papier ou numérique. La loi limite les appels commerciaux aux jours de semaine (hors jours fériés) entre 10 heures et 13 heures, puis entre 14 heures et 20 heures, avec un maximum de quatre sollicitations sur une période de 30 jours. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, les consommateurs reçoivent bien moins d’appels téléphoniques non sollicités. Toutefois, le directeur de la défense des consommateurs de Que Choisir Ensemble met en garde contre un possible report vers le démarchage en personne de la part de certaines plateformes étrangères, de numéros masqués ou de certaines entreprises. Les consommateurs recevant des appels non autorisés sont invités à ne pas engager de discussion commerciale, à interroger l’appelant sur le non-respect de la loi et à signaler l’incident sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF.