Projet de loi de finances 2027 : des changements fiscaux proposés

Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 proposent une nouvelle règle pour la fiscalité et le traitement des indemnités de rupture au regard des cotisations sociales. Cette règle vise à rapprocher davantage le régime fiscal et le régime des cotisations sociales.

Nouveau plafond d'exonération pour les indemnités de rupture

Les modifications proposées fixeraient un plafond d'exonération unique pour les indemnités de rupture à 1 PASS, soit 48 060 € en 2026. Ce plafond remplacerait les seuils distincts actuels : 2 PASS (96 120 €) pour les cotisations sociales et 6 PASS (288 360 €) pour l'impôt sur le revenu.

Incidence sur les indemnités de rupture élevées

Selon les nouvelles règles, toute indemnité de rupture dépassant 48 060 € serait à la fois imposable et soumise aux cotisations sociales. Cela pourrait alourdir la charge financière des salariés percevant des indemnités de rupture plus importantes.

Une réforme applicable à tous les types de rupture

La réforme s'appliquerait à toutes les formes de rupture, y compris les transactions prud'homales, les PSE (plans de sauvegarde de l'emploi) et les ruptures conventionnelles. La date d'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027, selon la décision de la commission des finances de l'Assemblée nationale du 7 octobre 2026.

Un objectif : cibler les salariés aux revenus élevés

Le PLF 2027 vise à limiter l'exonération fiscale des indemnités de rupture à 1 PASS, applicable à toutes les formes de rupture. Le PLFSS 2027, par son article 6, cherche à aligner le régime des cotisations sociales sur les changements fiscaux, en visant une petite fraction des salariés aux revenus élevés, tout en affirmant que 95 % des salariés ne seraient pas concernés.

Ajustements juridiques et réglementaires

L'exonération actuelle de cotisations sociales prévue à l'article L.242-1, II, 7° du code de la sécurité sociale permet d'exonérer jusqu'à 2 PASS les indemnités de rupture exonérées d'impôt. Le PLFSS étend ce dispositif à l'ensemble des sommes liées à la rupture, y compris celles issues de décisions de justice ou de transactions.

Remise en cause d'une décision de justice antérieure

Le PLFSS remet également en cause une décision de justice antérieure du 30 janvier 2025, qui autorisait l'exonération totale des sommes destinées à compenser des préjudices. Selon les nouvelles règles, ces sommes seraient désormais soumises au plafond de 1 PASS si elles sont versées dans le cadre d'une rupture.

Une application complexe des nouvelles règles

Les changements devront être appliqués avec soin, car certaines situations pourraient relever à la fois de l'ancien régime fiscal et du nouveau régime social. Par exemple, une rupture conventionnelle signée en décembre 2026, avec une date de rupture en février 2027, relèverait de l'ancien régime fiscal mais du nouveau régime social.

Textes encore en cours d'examen parlementaire

Le PLF et le PLFSS sont toujours en cours d'examen au Parlement et peuvent encore être modifiés avant leur adoption définitive.