Enquête révélant des manquements dans la tarification des soins

Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a révélé que 39 % des 1 100 professionnels de santé libéraux et structures d'exercice collectif contrôlés entre 2025 et 2026 ne respectaient pas leurs obligations d'information des patients sur le coût des soins, le remboursement et les documents requis.

Résultats publiés par Libération et la DGCCRF

Ces résultats ont été rapportés par le quotidien Libération et publiés sur le site internet de la DGCCRF. Les contrôles s'inscrivaient dans une campagne visant à vérifier le « caractère loyal de l'affichage des prix et des mentions obligatoires » dans les cabinets médicaux et chez les dentistes, concernant la « remise de devis standardisés » ainsi que le respect de l'offre « 100 % santé ».

Professionnels de santé sélectionnés à partir de signalements

Les professionnels de santé ont été sélectionnés à partir de signalements reçus sur le site SignalConso ou transmis par les ordres professionnels ou l'Assurance maladie. Sur les 300 médecins contrôlés, environ 100 devaient faire l'objet de mesures correctives et une dizaine devaient être sanctionnés, selon la DGCCRF.

Des médecins ne respectaient pas les obligations d'affichage

Les médecins sont tenus d'afficher certaines informations dans la salle d'attente et à l'endroit où le paiement est effectué, notamment leur statut conventionnel, les tarifs des actes et les formules types relatives aux dépassements d'honoraires. Plus de la moitié des médecins contrôlés présentaient au moins un manquement à ces obligations.

Un centre d'imagerie sanctionné pour pratiques trompeuses

Un centre d'imagerie a été condamné à une amende de 150 000 euros pour avoir induit ses patients en erreur en leur faisant croire qu'ils consulteraient des médecins conventionnés en secteur 1, alors que les trois quarts des médecins pratiquaient des dépassements d'honoraires.

Des dentistes également en défaut de conformité

Parmi les 525 dentistes contrôlés, 189 ont reçu une injonction de mise en conformité et une trentaine ont été sanctionnés par des procès-verbaux pénaux ou des amendes administratives. Plus de la moitié (52 %) des dentistes ne respectaient pas l'obligation d'afficher les prix dans la salle d'attente ou de fournir des informations sur leur convention avec l'Assurance maladie, ce qui a une incidence sur le niveau de remboursement.

Des dentistes n'ayant pas remis les documents requis

Un quart des dentistes n'avaient pas remis les devis ou les documents de traçabilité obligatoires pour les couronnes et les implants, ou ont fourni des documents non conformes comportant des inexactitudes concernant l'origine des prothèses, parfois indûment qualifiées d'« Origine France ». Certains dentistes avaient demandé à des proches de publier des avis favorables en ligne.

Pratiques illégales relevées dans les structures d'exercice collectif

Des pratiques illégales ont également été observées dans certaines structures d'exercice collectif, comme des centres dentaires ou des centres de radiologie, incluant la facturation d'un simple accès ou de frais administratifs. Près de 90 % des manquements constatés lors des contrôles ont été corrigés.

Des amendes dépassant 130 000 euros

Au 1er octobre 2026, le montant total des amendes administratives prononcées dépassait 130 000 euros, selon la DGCCRF.