Les autorités françaises ont contrôlé la conformité de professionnels de santé, relevant de nombreux manquements en matière de tarifs et d'information des patients.
DGCCRF enquête auprès des professionnels de santé
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête entre 2025 et 2026, ciblant les professionnels de santé libéraux, comme les chirurgiens-dentistes et les médecins. Cette enquête s'appuie sur les signalements reçus via SignalConso, la plateforme de signalement des consommateurs, ainsi que sur les informations fournies par des partenaires tels que les ordres professionnels et la Caisse nationale de l'Assurance maladie.Les résultats des contrôles révèlent des manquements généralisés
Plus de 525 chirurgiens-dentistes ont été contrôlés, dont plus de 189 ont reçu une injonction de mise en conformité, et une douzaine de procédures répressives ont été engagées. Environ 300 médecins ont également été contrôlés, avec près de 100 suites correctives et une douzaine d'actions répressives attendues. Près de 39 % des établissements contrôlés ont fait l'objet de suites, et près de 90 % des infractions ont été corrigées.Les infractions les plus courantes concernent des informations manquantes et des allégations trompeuses
Parmi les infractions les plus fréquentes, 52 % des chirurgiens-dentistes contrôlés présentaient au moins un manquement, comme l'absence de tarifs dans la salle d'attente ou des informations peu claires sur leur statut conventionnel. De même, 55 % des médecins ont commis au moins une infraction, principalement l'absence des mentions obligatoires prévues par l'arrêté du 30 mai 2018. Les problèmes concernaient également des documents incomplets remis aux patients et des allégations trompeuses sur l'origine des prothèses dentaires.Des dépassements d'honoraires et une publicité trompeuse ont également été relevés
Dans les cabinets dentaires et les centres de radiologie, la DGCCRF a constaté l'absence de mentions obligatoires ainsi que des cas de dépassements d'honoraires. Un centre d'imagerie a accepté une amende transactionnelle de 150 000 euros, pour avoir induit ses patients en erreur en leur faisant croire qu'ils consultaient des médecins de secteur 1. Les trois quarts des praticiens contrôlés pratiquaient des dépassements, c'est-à-dire des honoraires non justifiés par la prestation fournie.La réglementation impose une information claire et visible
L'arrêté du 30 mai 2018 oblige les professionnels de santé à afficher des informations lisibles et visibles dans les salles d'attente et aux lieux de paiement. Cela comprend les formules de facturation standard, le statut conventionnel, les tarifs d'au moins cinq prestations courantes, ainsi que l'information préalable sur les frais non remboursés. Ces mêmes informations doivent également être visibles sur les plateformes de prise de rendez-vous en ligne, où des écarts sont souvent constatés.Les devis de prothèses et de dispositifs doivent être standardisés
Le Code de la santé publique impose des devis standardisés pour les prothèses et les dispositifs sur mesure, distinguant clairement les prix de vente, les taux de responsabilité, les dépassements et les parties prises en charge. Les praticiens doivent également fournir des documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux. Depuis le 1er janvier 2024, les professionnels conventionnés ne peuvent facturer que des actes de soins et ne peuvent pas exiger de paiement pour des prestations hors soins. Les frais d'archivage numérique en imagerie doivent être facultatifs, clairement tarifés et affichés avec une information préalable.Les suites et sanctions sont courantes en cas de non-conformité
La suite la plus fréquente après un contrôle est une injonction de mise en conformité, fixant un délai pour corriger les affichages, les devis ou les documents. Si les corrections sont effectuées dans le délai imparti et justifiées, le problème est généralement réglé. Des amendes administratives pouvant atteindre 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales peuvent être prononcées en cas d'infraction. Les professionnels disposent d'un mois pour présenter leurs observations et discuter de la mesure de publicité proposée. Dans les cas exceptionnels, des poursuites pénales peuvent être engagées, avec des peines allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour les personnes physiques.La DGCCRF conseille aux professionnels de se préparer aux contrôles
Pour se préparer aux contrôles, les professionnels doivent vérifier les supports d'affichage, s'assurer de l'exactitude des informations relatives à leur statut conventionnel, relire leurs devis et veiller à ce que tout frais supplémentaire soit justifié et traçable. Pendant et après un contrôle, des réponses précises sont exigées, accompagnées de preuves écrites des corrections. Si une amende est annoncée, le délai d'un mois doit être respecté pour discuter de la mesure de publicité. La DGCCRF a indiqué qu'elle continuera d'exercer une pression sur ces questions de conformité.
