Enquête sur les fraudes dans le secteur de la santé en France

Une vaste enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis au jour des pratiques illégales et frauduleuses dans le secteur médical français. La DGCCRF a contrôlé plus de 1 100 établissements de santé, en particulier des structures d'exercice collectif, comme les centres dentaires et les centres d'imagerie médicale.

Infractions récurrentes constatées

Les enquêteurs ont relevé des infractions récurrentes et graves, notamment des frais supplémentaires imposés aux patients sous la forme de forfaits administratifs ou de suppléments injustifiés. Certains centres de santé facturaient le simple accès au centre, sans en informer les usagers au préalable.

Réglementation et frais interdits

Selon les règles en vigueur, les honoraires perçus par les praticiens doivent couvrir l'ensemble des actes nécessaires aux soins. En dehors des dépassements d'honoraires encadrés et des prestations expressément demandées par le patient, il est strictement interdit d'imposer des frais administratifs ou de dossier. Sont concernés les frais d'annulation, l'envoi postal des résultats, l'archivage, la sous-traitance ou les frais de prélèvement, ainsi que les frais appliqués en cas de tiers payant intégral. Certains centres ont même fait payer la prise de rendez-vous, ce qui est strictement interdit.

Rappel de la loi

En concertation avec le ministère de la Santé et la DGCCRF, la Caisse nationale de l'assurance maladie a publié sur son site Ameli un rappel du droit applicable. Cette information s'adresse à la fois aux médecins et aux patients. Un centre d'imagerie a été condamné à une amende de 150 000 euros pour avoir délibérément induit le public en erreur, en laissant croire que ses médecins étaient conventionnés en secteur 1, alors que les trois quarts pratiquaient des dépassements d'honoraires.

Médecins ne носящие pas l'information affichée

La DGCCRF ne s'est pas limitée aux centres de santé. Elle a également constaté que 55 % des médecins contrôlés ne respectaient pas, au moins partiellement, leurs obligations d'affichage. Les médecins doivent indiquer dans la salle d'attente et au lieu de paiement leur statut conventionnel, leurs tarifs et le montant des remboursements applicables aux actes.

Améliorations après les contrôles

Fort heureusement, la plupart des praticiens ou centres en infraction se sont rapidement mis en conformité avec la réglementation. À la suite de ces contrôles, près de 90 % des infractions ont été corrigées par les professionnels, selon la DGCCRF.