Une enquête française révèle que près de 40 % des médecins indépendants n'ont pas correctement informé leurs patients des honoraires et des remboursements de l'assurance maladie.
Non-respect d'une obligation constatée dans le domaine de la santé
Selon une enquête publiée le 12 octobre par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 39 % des 1 100 professionnels de santé libéraux et cabinets collectifs contrôlés à la suite de plaintes n'ont pas respecté leurs obligations d'information à l'égard des patients.Le droit français en matière de transparence médicale
En France, les médecins libéraux sont tenus d'informer leurs patients de leurs honoraires, des dépassements d'honoraires et du remboursement par l'Assurance maladie. Cette obligation permet aux patients de connaître le coût total de leurs soins et la part qui sera prise en charge par leur assurance.De nouvelles règles depuis 2018
Depuis le décret du 30 mai 2018, les médecins libéraux ont l'obligation d'afficher, de manière visible et lisible, dans la salle d'attente, les informations relatives à leurs honoraires, aux dépassements d'honoraires et au remboursement par l'Assurance maladie. Cette mesure vise à améliorer la transparence et la compréhension des patients concernant les coûts médicaux.Conséquences pour les droits des patients
Ces résultats mettent en évidence un écart important dans le respect de ces règles, qui pourrait nuire à la capacité des patients à prendre des décisions éclairées concernant leurs soins. L'enquête de la DGCCRF souligne la nécessité de mieux faire appliquer ces exigences de transparence.
