Pendant la trêve hivernale 2026-2027, les propriétaires ne peuvent expulser les locataires, mais doivent encore percevoir le loyer, avec des assurances couvrant les impayés et frais associés.
Trêve hivernale : expulsions suspendues
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, les propriétaires n'ont pas le droit d'expulser un locataire, quel que soit le motif, qu'il s'agisse d'un loyer impayé ou d'une violation du bail. Cette suspension temporaire s'applique à toutes les procédures d'expulsion pendant cette période.Les loyers restent dus
Malgré la trêve hivernale, les locataires doivent toujours payer leur loyer et les charges associées à la date prévue, comme le stipulent leurs contrats de location. La trêve ne suspend pas les obligations financières.L'assurance loyers impayés reste active
Les propriétaires ayant souscrit une garantie des loyers impayés (GLI) peuvent toujours demander une indemnisation pour les loyers non versés pendant la trêve hivernale. L'assurance reste en vigueur et peut être mobilisée pour réclamer les loyers impayés, même si les expulsions ne sont pas autorisées.La GLI couvre plusieurs frais
La GLI peut également prendre en charge des dépenses supplémentaires, telles que les frais de procédure, les dégradations du logement et l'indemnité d'occupation si un locataire reste dans les lieux après la fin du bail. Toutefois, certains contrats peuvent limiter le montant total de l'indemnisation ou la période couverte.Il est conseillé d'agir rapidement
Les propriétaires sont invités à réagir sans attendre lorsque le loyer n'est pas payé, car les assureurs imposent souvent des délais stricts pour signaler les loyers impayés et engager une demande d'indemnisation. Un retard peut entraîner la perte du bénéfice de l'assurance.Démarches pour engager une demande au titre de la GLI
Pour réclamer au titre de la GLI, le propriétaire doit d'abord contacter le locataire afin de résoudre le problème. En cas d'échec, il doit suivre la procédure prévue par la GLI, notamment en envoyant des relances et des mises en demeure, et transmettre les documents nécessaires, tels que le bail et les justificatifs de loyers impayés.Les procédures judiciaires d'expulsion se poursuivent
Si l'expulsion ne peut pas être exécutée pendant la trêve hivernale, le propriétaire peut néanmoins engager des démarches judiciaires pour obtenir une décision d'expulsion. Cela implique de déposer une requête en justice et de suivre la procédure devant le tribunal afin d'obtenir une décision d'expulsion.Exécution après la décision du juge
Si le tribunal rend une décision d'expulsion, le propriétaire contacte un commissaire de justice, qui accorde au locataire un délai de deux mois pour quitter les lieux. Si le locataire refuse, les forces de l'ordre peuvent être sollicitées pour faire exécuter la décision.
