La trêve hivernale commence dimanche

Ce dimanche marque le début d'une période de cinq mois appelée la trêve hivernale, pendant laquelle les locataires sont protégés contre l'expulsion effective, mais les propriétaires peuvent toujours engager ou poursuivre la procédure judiciaire visant à les faire quitter leur logement.

Les procédures d'expulsion se poursuivent pendant la trêve

Bien que la trêve hivernale suspende l'expulsion physique des locataires de leur logement, la procédure judiciaire d'expulsion peut se poursuivre. Les propriétaires peuvent saisir les juges, et ceux-ci peuvent rendre des ordonnances d'expulsion pendant cette période.

Les locataires doivent tout de même payer leur loyer

Si la trêve hivernale empêche les propriétaires d'expulser les locataires, elle ne les dispense pas du paiement du loyer. Les locataires sont toujours tenus de payer l'intégralité de leur loyer, et tout loyer impayé continue de s'accumuler sous forme de dette pendant la période de trêve.

Les commissaires de justice jouent un rôle essentiel

La Chambre nationale des commissaires de justice, anciennement appelés huissiers de justice, est chargée de gérer les procédures judiciaires liées aux loyers impayés. Ils peuvent intervenir à différentes étapes du processus et aider à expliquer les options juridiques dont disposent aussi bien les locataires que les propriétaires.

Les propriétaires ne peuvent pas agir seuls

Les propriétaires n'ont pas le droit de se faire justice eux-mêmes, par exemple en changeant les serrures ou en pénétrant dans le logement d'un locataire, même si le loyer n'est pas payé. La procédure d'expulsion est strictement encadrée et doit être menée par la justice.

Violer la trêve est un délit

Si un propriétaire contraint un locataire à quitter son logement pendant la trêve hivernale, il s'agit d'une infraction pénale. Ces agissements peuvent être punis d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans et d'une amende de 30 000 euros.