Le moratoire hivernal sur les loyers protège les locataires contre les expulsions jusqu'en mars 2027, mais les propriétaires encourent de lourdes sanctions pour les pratiques illégales.
Reprise de la trêve hivernale des expulsions
Le 1er novembre, la trêve hivernale des expulsions reprend et restera en vigueur jusqu'au 31 mars 2027. Pendant cette période, les propriétaires ne peuvent pas expulser les locataires, même s'ils ne paient pas leurs loyers, offrant ainsi une protection temporaire contre les expulsions pendant les mois froids.Les actions des propriétaires peuvent entraîner de lourdes sanctions
Les propriétaires doivent faire preuve de prudence, car certaines actions peuvent être punies de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Changer les serrures en l'absence d'un locataire ou retirer les objets laissés sur le palier est qualifié d'expulsion illégale au regard du Code pénal, quelle que soit l'intention.Les méthodes d'expulsion illégales sont strictement interdites
Toute tentative de contraindre un locataire à partir par des manœuvres, des menaces, des violences ou des pressions, sans décision de justice ni intervention de l'État, est illégale. Les locataires peuvent saisir le juge des référés, qui peut permettre au locataire de réintégrer le logement, accorder des dommages et intérêts et imposer au propriétaire des astreintes journalières.Les fournisseurs d'énergie ne peuvent pas couper les services pendant la trêve
Couper l'eau, le gaz ou l'électricité pour inciter un locataire à partir est également considéré comme une expulsion illégale. Les fournisseurs d'énergie sont interdits de couper les services dans une résidence principale pendant la trêve, même en cas de factures impayées.La trêve ne protège pas les squatteurs
La trêve hivernale des expulsions ne protège pas les squatteurs, c'est-à-dire les personnes qui s'installent dans un logement sans le consentement du propriétaire. La loi du 27 juillet 2023 a précisé que les squatteurs ne sont pas couverts par la trêve, afin de lutter contre l'occupation illégale des logements.Certaines exceptions s'appliquent
D'autres exceptions existent, notamment lorsqu'un locataire se voit proposer un relogement adapté ou lorsqu'un conjoint violent fait l'objet d'une décision du juge aux affaires familiales. Ces situations ne sont pas protégées par la trêve.La procédure d'expulsion se poursuit pendant la trêve
La trêve ne suspend que l'expulsion physique, mais les procédures judiciaires, telles que les injonctions de payer, les audiences, les jugements et les ordonnances d'expulsion, peuvent se poursuivre pendant l'hiver. Pour les baux signés depuis juillet 2023, les locataires disposent de six semaines pour régler leur dette après une injonction de payer, tandis que pour les baux plus anciens, le délai est de deux mois.Les propriétaires doivent informer rapidement les garants
Les propriétaires doivent informer tout garant dans les 15 jours suivant l'envoi de l'injonction de payer au locataire. À défaut, ils perdent le droit de réclamer au garant les pénalités et les intérêts de retard, conformément à la loi du 6 juillet 1989.
