Trêve hivernale des expulsions instaurée

Une trêve hivernale des expulsions a été mise en place. Elle suspend les expulsions forcées exécutées par les pouvoirs publics pendant cinq mois, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Cette mesure vise à offrir un répit temporaire aux locataires pendant les mois les plus froids, période où une expulsion peut être particulièrement difficile à vivre.

L'expulsion reste possible dans certains cas

Malgré la trêve, l'expulsion reste possible dans six cas précis définis par le gouvernement. Ces exceptions visent des situations où l'expulsion est jugée nécessaire pour des raisons de sécurité, de procédure judiciaire ou pour d'autres motifs urgents.

Les propriétaires peuvent toujours demander des expulsions

Pendant la période de trêve, les propriétaires peuvent toujours demander et obtenir une ordonnance d'expulsion, ainsi que notifier au locataire un commandement de quitter les lieux. Toutefois, l'exécution forcée de l'expulsion est reportée à la fin de la trêve, ce qui laisse aux locataires davantage de temps pour trouver un autre logement.

Six exceptions précisées

Selon une fiche pratique de Service-Public.fr publiée le 2 octobre 2026, les six cas dans lesquels l'expulsion n'est pas protégée sont les suivants : une personne bénéficiant d'un relogement correspondant à des besoins familiaux ; les occupants d'un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté de sécurité ; les personnes occupant sans droit ni titre un logement, qu'il s'agisse de la résidence principale ou secondaire ; l'occupation sans droit ni titre d'un garage ou d'un terrain, pour lesquels la perte de la protection n'est pas automatique ; les décisions prises au sein d'un couple, comme une ordonnance de non-conciliation obligeant un époux ou un partenaire à quitter le domicile pendant une procédure de divorce ; et les situations relevant d'une ordonnance de protection pour violences conjugales ou violences sur un enfant.

Pouvoir d'appréciation du juge dans certains cas

Dans certains de ces cas, le juge peut décider de maintenir, de réduire ou de supprimer la trêve, tandis que dans d'autres, la protection est directement exclue. Cette distinction permet d'appliquer la trêve avec souplesse, tout en garantissant que certaines expulsions urgentes ou imposées par la loi puissent tout de même être menées à terme.