Trêve hivernale des expulsions en France

Du 1er novembre au 31 mars de chaque année, les propriétaires sont légalement interdits d'expulser leurs locataires en France, même si ceux-ci n'ont pas payé leur loyer ou si un tribunal a approuvé l'expulsion. Cette mesure, connue sous le nom de trêve hivernale, vise à protéger les personnes vulnérables contre le déplacement pendant les mois les plus froids.

Les protections contre l'expulsion vont au-delà du logement

Pendant la période de trêve, les fournisseurs d'énergie sont également limités dans leur capacité à couper l'électricité ou le gaz naturel en cas de factures impayées liées à une résidence principale. Une réduction de la puissance électrique peut toutefois être autorisée dans certains cas. En revanche, l'approvisionnement en eau ne peut jamais être coupé pour une résidence principale, à aucun moment de l'année.

Les procédures d'expulsion se poursuivent pendant la trêve

Si la trêve empêche les expulsions effectives, elle n'arrête pas pour autant la procédure judiciaire qui y mène. Les propriétaires peuvent toujours engager une procédure d'expulsion pendant les mois d'hiver, y compris en cas d'urgence. Si une ordonnance d'expulsion est prononcée, elle ne peut être exécutée qu'après la fin de la trêve, au printemps.

Il existe des exceptions à la trêve

Plusieurs situations ne sont pas couvertes par la trêve hivernale. Il s'agit notamment des locataires à qui un autre logement adapté est proposé, des habitants d'immeubles présentant des problèmes de sécurité, ainsi que des squatteurs. Par ailleurs, la trêve ne s'applique pas aux cas de violences conjugales : un juge aux affaires familiales peut alors ordonner l'expulsion, même pendant la période de trêve.

Les règles de trêve varient selon les territoires

Dans les départements d'outre-mer, une trêve cyclonique distincte peut s'appliquer, avec des dates spécifiques selon la région. Ces règles visent à offrir une protection supplémentaire en cas de catastrophe naturelle, afin que les personnes ne soient pas expulsées pendant les situations d'urgence.