Trêve des expulsions en vigueur depuis 1956

Une trêve légale instaurée en 1956 suspend les expulsions de locataires du 1er novembre au 31 mars de chaque année, à quelques exceptions près. Cette période couvre les cinq mois les plus froids de l'année et vise à protéger les locataires vulnérables pendant les conditions météorologiques rigoureuses.

Actions en justice autorisées pendant la trêve

Malgré cette trêve, les propriétaires peuvent toujours engager ou poursuivre des procédures judiciaires contre leurs locataires pendant cette période. La trêve s'étend également aux services essentiels : les fournisseurs d'électricité et de gaz ont interdiction de couper l'alimentation entre novembre et mars.

Nombre d'expulsions stable

En 2025, près de 25 000 expulsions ont eu lieu, un chiffre resté stable par rapport à 2024. Ces expulsions ont concerné plus de 50 000 personnes, selon la Fondation pour le logement, qui relève également une hausse de 60 % des expulsions au cours des dix dernières années.

Critiques de la loi de 2023

L'ancienne Fondation Abbé Pierre critique la loi Kasbarian de 2023, qui a réduit les délais des procédures d'expulsion. L'organisation alerte sur un lien croissant entre la dégradation de la santé et la perte de logement, les maladies graves pouvant conduire à une expulsion.

Santé et expulsion liées

Christophe Robert, délégué général de l'ancienne Fondation Abbé Pierre, souligne qu'en France, une maladie grave peut désormais conduire à une expulsion. Des problèmes de santé comme une dépression sévère, un handicap ou la perte de revenus peuvent fragiliser financièrement un foyer, même s'ils n'empêchent pas directement l'expulsion.

Problèmes de santé, principale cause de dettes locatives

À l'Espace solidarité habitat de Paris, les difficultés de santé ont été la deuxième cause la plus fréquente de dettes locatives en 2025, après la perte d'emploi. L'angoisse liée à la procédure d'expulsion peut encore aggraver ces situations, selon la Fondation.

Conséquences à long terme de l'expulsion

Une étude de la Fondation menée en 2022 a montré qu'un tiers des personnes expulsées avaient perdu leur emploi. Un à trois ans plus tard, plus d'un tiers n'avaient pas retrouvé de logement. L'organisation constate également que les expulsions sont de plus en plus rarement suivies de solutions d'hébergement temporaire.

Appel à un changement de politique

L'ancienne Fondation Abbé Pierre plaide pour un nouveau plan national de prévention des expulsions et pour une « production de masse » de logements sociaux. Elle reproche au gouvernement de ne pas remplir ses obligations en matière de logement et de ne pas apporter un soutien adéquat aux personnes menacées d'expulsion.