Les autorités fiscales françaises réclament des cotisations sociales sur les bénéfices des SASU, suscitant des litiges juridiques sur la qualification des revenus et les obligations fiscales.
Révision de la politique française en matière de cotisations sociales
L'administration fiscale française a adressé des milliers de redressements fiscaux aux dirigeants de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU), en portant son attention sur les ajustements du régime de l'impôt sur le revenu. Ces redressements visent à appliquer les cotisations sociales sur les revenus fonciers aux bénéfices des sociétés, ce qui a créé une incertitude juridique et suscité un débat.Fondement juridique des redressements
La position de l'administration fiscale repose sur l'article 239 bis AB du Code général des impôts, qui permet à certaines sociétés d'opter pour l'impôt sur le revenu pendant cinq ans. Dans ce régime, les bénéfices sont imposés directement entre les mains de l'associé unique de la société, selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, qu'ils soient distribués ou non.Évolution de la position administrative
Jusqu'en 2025, l'administration fiscale affirmait qu'elle ne pouvait pas recouvrer les cotisations sociales sur les bénéfices issus d'activités professionnelles. Toutefois, l'URSSAF, l'organisme français de sécurité sociale, considérait ces bénéfices comme des revenus fonciers, ce qui a entraîné une ambiguïté juridique. Certains entrepreneurs ont ainsi pu éviter à la fois les cotisations versées à l'URSSAF et celles réclamées par l'administration fiscale sur leurs bénéfices.Nouvelle interprétation des cotisations sociales
L'administration fiscale exige désormais le paiement de cotisations sociales sur les revenus fonciers pour les trois derniers exercices fiscaux, en invoquant l'article L. 136-6, I, f du Code de la sécurité sociale. Cet article soumet aux cotisations sur les revenus du patrimoine les revenus relevant de catégories telles que les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) ou les bénéfices agricoles (BA), sauf s'ils relèvent des règles de la cotisation sur les revenus d'activité.Contestations juridiques de la nouvelle politique
Des juristes ont exprimé des réserves quant à l'approche de l'administration. Un premier problème tient à l'absence de distinction claire entre les revenus professionnels et les revenus fonciers. Le Bofip (BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20, §§ 250 et 260) précise explicitement que les cotisations sur les revenus d'activité s'appliquent aux activités professionnelles, mais l'administration a auparavant jugé ces indications trop vagues.Distinguer les types de revenus est essentiel
Un autre enjeu tient au fait que le simple défaut de paiement des cotisations sociales ne devrait pas entraîner automatiquement l'application des cotisations sur les revenus fonciers. La jurisprudence suggère qu'il faut déterminer le régime juridique auquel sont soumis les revenus, et non seulement leur statut de paiement ou leur traitement déclaratif.Le double statut du président de SASU
Le statut de président de SASU assimilé salarié n'exclut pas nécessairement une activité indépendante. Bien qu'il relève du régime général de la sécurité sociale pour sa fonction rémunérée, il peut néanmoins exercer une activité indépendante relevant d'un autre régime social. Les juristes estiment que cette distinction doit être examinée avec soin.Recours juridiques pour les contribuables concernés
Lorsqu'un contribuable reçoit une proposition de rectification de l'administration fiscale, il doit préparer sa défense. La procédure commence auprès de l'administration fiscale, où le contribuable peut présenter ses arguments de fait et de droit. Si les redressements sont maintenus, le contribuable peut devoir déposer une réclamation ou saisir le juge pour contester les impositions mises à sa charge.
