Règle fiscale relative à la rémunération technique précisée

Le principe selon lequel la rémunération technique relève du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) est exposé dans le rescrit BOI-RES-BNC-000136, publié le 27 décembre 2023 et modifié le 24 avril 2024. Ce document renvoie à une réponse ministérielle de 1996, qui reconnaissait l'imposition des associés qui ne sont pas gérants des sociétés d'exercice libéral comme des traitements et salaires.

Exonérations et cas particuliers

Depuis l'imposition des revenus de 2024, la rémunération perçue par un associé pour l'activité libérale qu'il exerce au sein de la société et pour le compte de celle-ci relève des bénéfices non commerciaux, en application de l'article 92 du CGI. Trois situations font toutefois exception : lorsqu'un lien de subordination existe, comme pour un avocat salarié ; pour les mandats de gérance des SELARL ou des SELCA, au titre de l'article 62 du CGI ; et pour certaines fonctions visées à l'article 80 ter du CGI.

Confirmation juridique et dispositions annulées

Par une décision du 8 avril 2025 (n° 492154), les 8e et 3e chambres du Conseil d'État se sont prononcées sur les recours formés contre le rescrit. Le Conseil a confirmé la légalité du principe d'imposition au titre des BNC ainsi que la coexistence de deux rémunérations pour certaines fonctions. Il a également annulé des parties de la BOI-RSA-GER-10-30, qui permettaient une répartition forfaitaire et énumérait des tâches précises.

Règle subsidiaire et ses conséquences

Le BOFiP maintient une règle subsidiaire selon laquelle, lorsque la rémunération d'une activité libérale ne peut être distinguée de celle d'un gérant, elle est imposée au titre de l'article 62 du CGI. Pour un gérant majoritaire de SELARL, cela signifie que l'intégralité de la rémunération relève de l'article 62. L'associé sort ainsi du régime des BNC, qui offre une déductibilité plus large de certaines charges.

Charges déductibles dans le nouveau régime

L'associé relevant de la déclaration contrôlée peut déduire les dépenses nécessaires à l'exercice de sa fonction technique, notamment les cotisations sociales obligatoires, les cotisations Madelin, les frais de transport et les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de parts sociales. Ces déductions ne sont pas ouvertes dans les autres régimes, ce qui constitue un avantage majeur pour les associés ayant financé leur entrée au capital de la société.

Obligations administratives et évolutions

L'associé doit tenir un livre des recettes et des dépenses et déposer une déclaration spécifique. Le passage d'un prélèvement à la source à un acompte contemporain impose de mettre à jour les procédures. Plusieurs évolutions du droit fiscal, dont la suppression de certains articles du CGI, ont rendu inexacts certains commentaires antérieurs.

Seuil micro-BNC actualisé et préférences de régime

Le seuil du micro-BNC est relevé à 83 600 euros pour la période triennale 2026-2028, avec un abattement forfaitaire de 34 %. La déclaration contrôlée reste préférable pour les associés, en raison de cotisations sociales réelles plus élevées que les abattements forfaitaires. Le rescrit précise que la rémunération technique n'est pas soumise à la TVA, et la réserve s'applique à des activités spécifiques.

Cotisations sociales révisées et décisions de justice

L'article L131-6 du Code de la sécurité sociale réintroduit certaines fractions de revenus dans l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants. Des décisions de justice ont durci les règles, comme l'arrêt de la Cour de cassation selon lequel les dividendes versés à une société financière entrent dans l'assiette des cotisations de l'associé. Le Conseil constitutionnel a rejeté les contestations de cette règle, ce qui en rend l'effet automatique pour de nombreuses petites sociétés.