Cadre juridique révisé pour les sociétés de participations professionnelles

Un nouveau cadre juridique applicable aux sociétés de participations financières dans les professions libérales a été instauré par le décret n° 2023-77 du 8 février 2023. Les modifications entreront en vigueur le 1er septembre 2024. Elles visent à encadrer la manière dont ces sociétés peuvent détenir des parts dans d'autres structures exerçant la même profession, ou dans des entités étrangères équivalentes.

Objet principal et restrictions

L'objet principal de ces sociétés est de détenir des parts dans des sociétés d'exercice libéral, c'est-à-dire des structures dont l'activité principale consiste en l'exercice d'une profession réglementée. Des activités accessoires sont autorisées, à condition qu'elles soient directement liées à cet objet et qu'elles ne profitent qu'aux sociétés dont les parts sont détenues.

Détention du capital et contrôle professionnel

La détention du capital est strictement encadrée : plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels exerçant au sein des sociétés concernées. Des exceptions existent pour certaines professions. Des obligations de déclaration ou d'inscription auprès de l'ordre professionnel compétent s'appliquent, de même que l'obligation de garantir l'indépendance des professionnels concernés.

Avantages fiscaux de la structure

L'efficacité fiscale de ce modèle repose sur plusieurs mécanismes. Les dividendes issus des sociétés d'exercice peuvent être exonérés d'impôt sous le régime mère-fille, à condition que certaines conditions soient remplies, notamment la détention d'au moins 5 % du capital pendant deux ans. Cette exonération peut ramener le taux d'imposition effectif à environ 1,25 %.

Une décision de justice remet en cause la stratégie fiscale

Un tournant décisif est intervenu en octobre 2023, lorsque la Cour de cassation a jugé que les dividendes versés par une société d'exercice à une société holding pouvaient être réintégrés dans les cotisations personnelles du professionnel. Fondée sur le Code de la sécurité sociale, cette décision pourrait considérablement augmenter les cotisations sociales dues par les professionnels impliqués dans de telles structures.

Réaction du gouvernement et incertitude

Le gouvernement s'est dit préoccupé par les conséquences de cette décision, soulignant qu'elle concernait un cas particulier et ne devait pas être généralisée. Toutefois, l'absence de jurisprudence juridiquement contraignante laisse les praticiens dans l'incertitude quant à la manière dont leurs futures cotisations pourraient être calculées.

Risques concrets et exposition

Les professionnels impliqués dans ces structures peuvent être exposés à des cotisations sociales calculées sur la fraction des dividendes qui dépasse un seuil de 10 %. Dans de nombreux cas, ce seuil est très bas, ce qui signifie que la plupart des distributions sont soumises à réintégration. Cela peut entraîner une responsabilité financière importante, en particulier si la structure existe depuis plusieurs années.

Ajustements stratégiques et points de vigilance

Pour atténuer ces risques, les professionnels peuvent envisager d'augmenter le capital de leur société d'exercice ou de constituer des réserves. Toutefois, ces mesures peuvent aussi réduire l'assiette des distributions futures. Privilégier la rémunération plutôt que les dividendes peut être plus avantageux dans certains cas, car elle est déductible et ouvre des droits, contrairement aux dividendes réintégrés.

Taux réduit d'impôt sur les sociétés et conditions

Un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % est accessible sous certaines conditions, notamment un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros et un capital entièrement libéré. Ce taux ne s'applique que si la société est détenue par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % par des personnes physiques. Les structures organisées en groupe doivent veiller à remplir ces conditions pour bénéficier de cet avantage.