La HAS fixe les conditions de la chirurgie bariatrique

La Haute Autorité de santé (HAS) a publié en 2009 des recommandations sur la prise en charge chirurgicale de l'obésité chez l'adulte, mises à jour le 8 février 2024. Ces recommandations précisent que la chirurgie bariatrique peut être envisagée pour les patients ayant un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40 kg/m², ou un IMC compris entre 35 et 40 kg/m² associé à des pathologies graves telles que le diabète de type 2, l'hypertension ou un asthme sévère.

Les exigences préopératoires sont strictes

Selon ces recommandations, la chirurgie ne doit être envisagée qu'après l'échec de traitements médicaux, nutritionnels et psychologiques menés pendant 6 à 12 mois. Les patients doivent également bénéficier d'une prise en charge préopératoire pluridisciplinaire d'au moins six mois, ainsi que d'une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP). Ils doivent être pleinement informés des interventions, de leurs bénéfices et de leurs risques, et ne doivent présenter aucune contre-indication, comme des troubles psychiatriques sévères ou des troubles du comportement alimentaire non résolus.

Les juges contrôlent le respect des recommandations

Les tribunaux français ont jugé qu'un chirurgien qui pratique une chirurgie bariatrique sans respecter les recommandations de la HAS peut être considéré comme fautif. Ainsi, la cour administrative d'appel de Marseille a estimé que la chirurgie n'était pas justifiée pour une patiente dont l'IMC était inférieur à 40 et qui ne présentait pas de comorbidités graves, son état relevant davantage d'un trouble du comportement alimentaire. De même, la cour d'appel de Paris a retenu la faute d'un chirurgien pour un patient dont l'IMC était de 34,33 et qui ne présentait pas de comorbidités graves, en relevant une motivation insuffisante pour justifier l'intervention.

Les reprises opératoires exigent une justification spécifique

Les juges examinent également les réinterventions, qui doivent être clairement justifiées, par exemple par l'échec de la première intervention ou un dysfonctionnement du dispositif chirurgical. Une nouvelle évaluation préopératoire pluridisciplinaire est en outre requise. Le non-respect de la prise en charge préopératoire pluridisciplinaire recommandée par la HAS, même lorsque l'IMC justifie l'intervention, peut donner lieu à une mise en cause pour faute. La cour administrative d'appel de Bourges a ainsi jugé fautive une gastrectomie en manchon réalisée chez un patient dont l'IMC était de 47, faute de preuve d'une prise en charge pluridisciplinaire bien conduite pendant 6 à 12 mois et d'une RCP.

Le non-respect des recommandations est considéré comme une erreur médicale

Si les recommandations de la HAS ne sont pas juridiquement contraignantes, elles constituent une référence essentielle pour apprécier la conformité des soins aux standards scientifiques. Le non-respect de ces recommandations est généralement considéré comme une erreur médicale. La cour d'appel de Paris a relevé que les recommandations de 2009 pouvaient être appliquées à des interventions réalisées en 2008, dès lors qu'elles étaient conformes aux bonnes pratiques médicales existantes.

L'indemnisation du préjudice lié à une faute est en principe intégrale

En cas d'indication chirurgicale fautive, un lien de causalité entre la faute et les dommages doit être établi. Une indemnisation intégrale est généralement accordée pour les préjudices résultant de la chirurgie, dès lors que l'intervention n'aurait pas dû être pratiquée et que les complications ne seraient pas survenues autrement. Toutefois, dans certains cas, l'indemnisation peut être limitée à la perte de chance d'éviter le dommage si la faute tient à une intervention prématurée. En chirurgie bariatrique, une intervention prématurée due à une prise en charge préopératoire insuffisante ne limite généralement pas l'indemnisation à la perte de chance, car le parcours préalable est essentiel à la justification médicale de l'intervention.

Les tribunaux insistent sur la justification médicale

La cour administrative d'appel de Marseille a expressément affirmé que, si les conditions de l'intervention n'étaient pas réunies, la chirurgie n'aurait pas dû être pratiquée et que le chirurgien doit donc indemniser intégralement le patient de l'ensemble de ses préjudices. Les décisions limitant l'indemnisation à la perte de chance sont rares et dépassées. Lorsque des complications surviennent après une chirurgie bariatrique, il est nécessaire d'examiner à la fois les conditions dans lesquelles l'intervention a été réalisée et la question de savoir si l'indication était médicalement justifiée au regard de l'état de santé du patient, de ses traitements antérieurs et du processus de décision.