Le Sénat français débat de l'avenir de l'encadrement des loyers

Le Sénat français examine mercredi l'avenir de l'encadrement des loyers, une politique instaurée par la loi Alur en 2014 puis renforcée par la loi Elan en 2018. Ce dispositif, qui doit expirer le 24 novembre, limite le loyer maximal que les propriétaires peuvent demander dans neuf régions, dont Paris, Lille et Lyon-Villeurbanne. Il concerne 1,2 million des 7,7 millions de locataires du parc privé.

L'encadrement des loyers vise la pénurie de logements

La mesure a pour objectif de freiner la hausse des loyers dans les zones où l'offre de logements ne répond pas à la demande. Elle s'applique à 1,2 million de locataires dans neuf territoires, la Cour des comptes soulignant que ces régions connaissent de forts déséquilibres en matière de logement. Cette politique vise à offrir davantage de stabilité aux locataires dans ces zones très demandées.

Une proposition de loi veut prolonger et étendre l'encadrement

Une proposition de loi déposée par le député socialiste Iñaki Echaniz, déjà adoptée par l'Assemblée nationale, vise à rendre l'encadrement des loyers permanent et à l'étendre. Elle prévoit également des règles plus strictes pour le complément de loyer lié à certaines caractéristiques du logement. Toutefois, la commission des affaires économiques du Sénat a récemment rejeté l'idée de pérenniser ce dispositif.

Le Sénat privilégie une prolongation temporaire

La commission des affaires économiques du Sénat recommande plutôt une prolongation de deux ans de l'encadrement actuel, sans modification. La sénatrice centriste Amel Gacquerre estime que les conditions pour le rendre permanent ne sont pas encore réunies, faute de preuves claires de son effet sur le marché locatif.

Les partisans mettent en avant les gains financiers

Les défenseurs de l'encadrement des loyers, dont des associations de défense des locataires, affirment qu'il permet de limiter les hausses de loyer sur des marchés tendus. L'Atelier parisien d'urbanisme (Apur) a relevé une baisse de 5 % des hausses de loyer à Paris, soit une économie annuelle moyenne de 968 euros pour les locataires. Un autre collectif, Que Choisir Ensemble, estime à 520 euros par an l'économie moyenne pour l'ensemble des locataires concernés.

Les opposants alertent sur les risques pour l'offre de logements

Les fédérations immobilières et les associations de propriétaires ont critiqué la mesure, exprimant leurs inquiétudes quant aux risques à long terme pour l'offre de logements locatifs. Un rapport commandé par le gouvernement à deux économistes évoque des « effets ambigus » du dispositif : il aurait réduit les loyers moyens de 2 % à 4 % dans les villes confrontées à une grave pénurie de logements, sans toutefois cibler spécifiquement les locataires les plus vulnérables.

Un rapport pointe la fiabilité des données

La Cour des comptes a critiqué les « fondements méthodologiques fragiles » sur lesquels reposent le calcul des plafonds de loyers, et a exhorté à conditionner toute prolongation à une meilleure fiabilité des données. Le rapport relève également un risque possible, à long terme, de réduction de l'offre de logements, tout en reconnaissant que les données disponibles sont insuffisantes pour le confirmer.

Les élus locaux demandent la poursuite du dispositif

Les maires des territoires concernés par l'encadrement des loyers ont réclamé sa poursuite. Beaucoup ont signé une tribune en mai, et d'autres se sont réunis à Paris en septembre pour soutenir cette politique. La maire de Paris, Emmanuel Grégoire, a averti que la fin du dispositif pourrait entraîner des « hausses de loyers vertigineuses ». Si le Sénat adopte le texte, celui-ci devra être réexaminé par l'Assemblée nationale avant son adoption définitive.