La France prolonge l'encadrement des loyers jusqu'en 2028, malgré les critiques sur sa complexité et ses effets incertains, avec des débats sur son impact sur l'offre de logements et les droits des locataires.
Encadrement des loyers prolongé en France
La politique d'encadrement des loyers en France, initialement destinée à prendre fin en novembre 2026, a été prolongée par la commission des affaires économiques du Sénat jusqu'en novembre 2028. Cette politique concerne environ 1,2 million de locataires répartis dans neuf territoires, soit une soixantaine de communes.La prolongation n'élargit pas le dispositif
La prolongation ne permet pas à de nouvelles collectivités locales de demander à appliquer l'encadrement, et celles qui y participent déjà peuvent choisir de quitter le dispositif. Cette position contraste avec celle de l'Assemblée nationale, qui avait soutenu la poursuite et l'élargissement de la politique en décembre 2025.De nouveaux délais pour faire valoir les droits des locataires
Le projet de loi adopté en commission modifie les délais dont disposent les locataires pour faire valoir leurs droits. Jusqu'à présent, les locataires disposaient de trois mois pour contester un complément de loyer, mais de trois ans pour demander une baisse du loyer de référence. Ces délais sont désormais alignés sur une durée d'un an.La Cour pointe les faiblesses de la politique
La Cour des comptes a récemment publié un rapport critiquant la politique d'encadrement des loyers, qu'elle juge complexe et reposant sur des « fondements méthodologiques fragiles ». Le rapport souligne que les effets de cette mesure sont « incertains et difficiles à mesurer ». Il propose soit une réforme structurelle, soit l'abandon de la politique au profit de règles plus strictes sur la hausse des loyers.Les sénateurs retiennent des recommandations partielles
Les sénateurs ont partiellement retenu la première recommandation de la Cour, à savoir la prolongation de l'expérimentation, mais n'ont pas mis en œuvre les réformes structurelles suggérées, notamment l'amélioration de la fiabilité des données ou la clarification des compléments de loyer. La Cour appelait également à une meilleure information des locataires et à des sanctions en cas de non-respect de la réglementation.Les partisans défendent la politique
Les partisans de l'encadrement des loyers affirment que sa suppression pourrait aggraver l'accessibilité au logement dans les villes où les prix sont élevés. Le député socialiste Iñaki Echaniz, auteur du projet de loi, a rejeté l'idée selon laquelle l'encadrement des loyers provoquerait une pénurie de logements, en citant la baisse de l'offre locative dans les villes qui n'appliquent pas ce dispositif. Le maire de Paris, Emmanuel Grégoire, a abondé dans ce sens en mettant en garde contre le risque que l'abrogation de la politique entraîne des hausses de loyers « vertigineuses ».
