Prolongation limitée aux zones actuelles

L'expérimentation française d'encadrement des loyers pourrait être prolongée jusqu'en 2028, après l'adoption par le Sénat, mercredi 21 octobre, d'un projet de loi qui prévoit de reconduire le dispositif pour deux ans supplémentaires. Toutefois, cette prolongation se limite aux neuf territoires déjà concernés par la mesure et n'inclut aucune disposition visant à étendre le dispositif à de nouvelles communes.

Le Sénat opte pour une prolongation limitée

La version initiale du projet de loi, rédigée par l'Assemblée nationale, visait à pérenniser l'encadrement des loyers et à l'ouvrir à de nouvelles communes. Le Sénat a cependant choisi une prolongation limitée à deux ans, sans modifier le périmètre. Cette décision permettrait d'éviter que l'expérimentation ne prenne fin le 24 novembre 2026, sans en élargir le champ d'application.

Neuf territoires restent concernés par l'encadrement

La prolongation maintiendrait l'encadrement des loyers dans les neuf territoires actuellement concernés par l'expérimentation, qui regroupent 71 communes et environ 1,2 million de locataires. Ces zones comprennent Paris, Lille, Lyon-Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, le Pays basque, ainsi que les territoires franciliens de Plaine Commune et d'Est Ensemble. En revanche, aucune nouvelle collectivité ne pourra rejoindre le dispositif : des villes comme Rennes ou Marseille devront donc attendre une éventuelle modification législative.

Le Sénat rejette des règles plus strictes pour les bailleurs

Les collectivités déjà engagées dans le dispositif conserveraient la possibilité de mettre fin à l'expérimentation avant son terme. Le Sénat a également rejeté plusieurs dispositions visant à renforcer les contraintes pesant sur les bailleurs, notamment des sanctions plus sévères, une définition plus restrictive des compléments de loyer, ou l'intégration des logements en colocation et des résidences avec services dans le dispositif.

Modifications des délais de recours

Deux changements importants concernant les délais de recours ont été retenus : le délai permettant à un locataire de contester un complément de loyer passerait de trois mois à un an, et le délai de l'action en diminution de loyer, lorsque le montant demandé dépasse le plafond autorisé, serait réduit de trois ans à un an. Ces évolutions obligeraient les gestionnaires immobiliers et les professionnels du secteur de la gestion locative à adapter leurs pratiques de conseil et à surveiller les litiges potentiels.

Renforcement du suivi des données sur les loyers

Le texte prévoit également de renforcer le suivi statistique des loyers, en s'appuyant notamment sur les données fiscales issues de l'outil « Gérer mon bien immobilier » (GMBI). Cette mesure répond à l'une des critiques formulées par la Cour des comptes dans son rapport du 14 octobre, qui soulignait les limites des données actuellement utilisées pour déterminer les loyers de référence.

Approbation définitive encore en suspens

Si le vote du Sénat constitue une étape importante, la prolongation de l'encadrement des loyers n'est pas encore définitivement acquise. Le projet de loi doit désormais revenir devant l'Assemblée nationale, dans un calendrier particulièrement serré : l'expérimentation en cours doit atteindre son terme le 24 novembre 2026. Tant que l'adoption définitive n'est pas intervenue, les règles actuellement applicables restent inchangées. Les professionnels de l'immobilier doivent donc continuer à respecter les plafonds et les procédures de recours en vigueur dans les territoires concernés.

Le débat se poursuit sur l'impact du dispositif

Ce vote intervient alors que l'efficacité de l'encadrement des loyers continue de faire débat. Quelques jours plus tôt, la Cour des comptes avait publié une évaluation nuancée du dispositif, tandis que l'UNIS avait alerté sur les risques d'une baisse de l'offre locative.