Nouvelle exonération fiscale pour les dons immobiliers

Une exonération fiscale temporaire pour les dons consentis aux descendants à des fins immobilières a été instaurée par la loi de finances pour 2025. Cette mesure permet aux parents et aux grands-parents de transmettre jusqu'à 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par bénéficiaire, mais uniquement si les fonds sont utilisés pour des projets immobiliers précis. L'exonération s'applique du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.

Conditions d'utilisation des sommes données

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le bénéficiaire doit utiliser les sommes reçues au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement. Il peut soit acquérir un logement neuf ou un bien achevé dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), soit financer des travaux éligibles de rénovation énergétique au titre de MaPrimeRénov' dans un logement dont il est propriétaire et qui constitue sa résidence principale.

Restrictions concernant les sociétés civiles immobilières

Le gouvernement a précisé que l'exonération ne s'applique pas lorsque l'opération immobilière est réalisée par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI). Ainsi, le transfert des sommes reçues à une SCI, même familiale, ne permet pas au bénéficiaire de profiter de l'avantage fiscal. La même règle vaut si le bénéficiaire prête les fonds à la société, par exemple par l'intermédiaire d'un compte courant d'associé.

Cumul avec les abattements existants sur les donations

Cette exonération peut se cumuler avec les abattements habituels sur les donations, notamment l'abattement de 100 000 euros applicable entre un parent et un enfant, qui se renouvelle tous les 15 ans. Toutefois, lorsque le bien appartient à une SCI, son associé ne peut pas bénéficier de l'exonération pour les sommes versées afin de financer des travaux de rénovation énergétique, puisqu'il n'est pas personnellement propriétaire du bien. Le gouvernement souligne que ce dispositif de faveur constitue une exception au droit commun et doit être interprété de manière stricte.