Litige sur un devis de réparation

Un automobiliste de Bordeaux, M. [L] [M] [U], s'est retrouvé engagé dans une longue bataille judiciaire après qu'un devis de réparation de 703,27 euros émis par le garage Etablissements Pierre Bouteville s'est transformé en une demande de 30 400 euros au titre de frais de stationnement. Le litige, porté devant la Cour de cassation le 1er octobre 2026, met en lumière la complexité du principe de la contradiction et du droit de rétention.

Un premier jugement favorable à l'automobiliste

M. [L] [M] [U] a d'abord assigné le garage afin d'obtenir l'exécution des réparations pour un montant de 703,27 euros. Un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 22 février 2021 lui a donné raison. Le garage a toutefois interjeté appel, et la cour d'appel de Bordeaux, dans une décision du 7 décembre 2023, a infirmé le jugement, rejeté les demandes de l'automobiliste relatives aux réparations et aux dommages et intérêts, et l'a au contraire condamné à verser 30 400 euros de frais de stationnement pour la période du 2 avril 2019 au 1er juillet 2023, assortis des intérêts légaux.

Le fondement juridique des frais de stationnement

La différence importante entre le devis de réparation et les frais de stationnement s'explique par la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment les arrêts des 5 avril 2005, 8 octobre 2009 et 19 avril 2023. Ces décisions ont établi que le stationnement d'un véhicule dans un garage constitue un dépôt accessoire à un contrat d'entreprise, présumé être rémunéré. Par conséquent, même en l'absence de contrat de stationnement spécifique, un garage peut réclamer une indemnisation pour le stockage d'un véhicule, sans plafond légal pour ces frais.

Un pourvoi fondé sur un principe de procédure

M. [L] [M] [U] a formé un pourvoi contre la décision de la cour d'appel, en invoquant le principe de la contradiction énoncé à l'article 16 du code de procédure civile. Il soutenait que la cour d'appel avait méconnu ce principe en fondant sa décision sur l'absence de pièces mentionnées dans le bordereau annexé à ses écritures, sans inviter les parties à s'expliquer. La Cour de cassation a reconnu cette violation, relevant que la cour d'appel n'avait pas invité les parties à présenter leurs observations sur l'absence de ces pièces au dossier.

Un renvoi devant une nouvelle cour d'appel

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel, à l'exception de la partie rejetant la demande de M. [L] [M] [U] tendant à une expertise. L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée. Le garage Etablissements Pierre Bouteville a été condamné à verser à M. [L] [M] [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de 30 400 euros au titre des frais de stationnement reste en suspens, dans l'attente d'un nouveau jugement de la cour d'appel.