Le gouvernement français propose une taxe exceptionnelle de 17 % sur les fonds non réclamés détenus par la Caisse des dépôts (CDC), un établissement public chargé de gérer ces actifs financiers abandonnés. Cette mesure, présentée dans le projet de loi de finances pour 2027, devrait rapporter environ 1,4 milliard d’euros de recettes à l’État l’année prochaine. Les fonds concernés incluent les comptes bancaires oubliés, les livrets d’épargne comme le Livret A ou le Livret d’épargne d'enfance, ainsi que les contrats d’assurance-vie de proches décédés dont les bénéficiaires ignorent parfois qu’ils en sont les ayants droit. Ces sommes, transférées à la CDC, représentent plusieurs milliards d’euros en attente d’être réclamés par leurs propriétaires légitimes. Dans le texte budgétaire soumis au conseil des ministres, le gouvernement justifie cette taxe de 17 % comme une anticipation du transfert de ces fonds à l’État. Le prélèvement sera appliqué sur le montant des actifs non réclamés au 31 décembre 2026. Il s’agit d’une nouveauté, car aucun impôt similaire n’avait été instauré sur ces fonds pendant leur période de détention par la CDC. Une loi de 2014 impose aux établissements financiers d’établir chaque année un inventaire des comptes bancaires inactifs (sans mouvement ni signe de vie du titulaire pendant un an) et des contrats d’assurance-vie « en déshérence » (non réclamés après leur échéance). Ces institutions doivent également vérifier si leurs clients sont toujours en vie. Les organismes de placement salarial sont soumis aux mêmes obligations. Une évolution notable par rapport au fonctionnement actuel. Pour un compte bancaire, l’argent est généralement transféré à la CDC après 10 ans d’inactivité. Si personne ne le réclame, l’État peut en devenir propriétaire après 30 ans à partir du début de cette inactivité. La taxe prévue en 2027 permet à l’État de récupérer une partie de ces fonds sans attendre aussi longtemps. Le gouvernement souligne que cette mesure ne porte pas atteinte aux droits des titulaires ou de leurs héritiers. Si une somme est réclamée, elle sera intégralement restituée, intérêts compris, sans réduction liée au prélèvement. L’État remboursera le montant prélevé via la CDC si le propriétaire ou un bénéficiaire se manifeste ultérieurement. Si aucun réclamant ne se présente et que les fonds reviennent finalement à l’État, le prélèvement déjà perçu sera déduit des montants versés par la CDC à ce moment-là. Avec des recettes attendues de 1,4 milliard d’euros et un taux de 17 %, le rendement escompté correspond à une assiette d’environ 8,2 milliards d’euros – une estimation calculée à partir des chiffres fournis dans le projet de loi de finances.