Débat juridique sur le retrait de licence de pêche

À Tahiti, un débat juridique s'est engagé sur la question de savoir si un pêcheur condamné pour avoir capturé des tortues peut se voir retirer sa licence lorsque les faits ont été commis en dehors de son activité professionnelle.

Une décision de justice met en lumière des failles réglementaires

Une décision de justice a mis en évidence des lacunes dans la réglementation, ce qui a incité trois élus du Tavini, Teremuura Kohumoetini-Rurua, Ruben Teremate et Ah Ky Temarii, à proposer d'élargir les sanctions possibles, y compris celles liées aux stupéfiants.

Le Cesec soutient la proposition, avec des modifications

Le Cesec, instance consultative, a rendu un avis favorable mardi, par 31 voix pour et 7 abstentions, tout en demandant plusieurs modifications afin d'éviter des sanctions disproportionnées.

Un projet de loi vise la pêche illégale et les stupéfiants

Le débat est parti d'un cas de pêche illégale de tortues qui est parvenu jusqu'à la cour administrative d'appel de Paris. Pour combler ce vide juridique, les représentants du Tavini ont déposé un projet de loi visant à durcir le régime disciplinaire applicable aux professionnels de la pêche hauturière.

Le projet distingue armateurs et équipages

Le texte distingue l'armateur de son équipage et précise que la faute personnelle d'un membre d'équipage ne doit pas entraîner de sanction contre l'armateur. Le Cesec a toutefois relevé plusieurs difficultés, notamment la carte de bord obligatoire pour les pêcheurs professionnels, qui n'est plus délivrée depuis la réforme du statut des gens de mer de décembre 2025.

Débat sur les stupéfiants et la consommation personnelle

Le débat sur les stupéfiants a été particulièrement animé. Le Cesec a fait observer que la formulation proposée pourrait permettre de sanctionner un pêcheur pour la simple consommation de pakalolo ayant donné lieu à une condamnation définitive. Il a recommandé de limiter la mesure au trafic commis à l'aide de moyens maritimes professionnels.

Inquiétudes sur la réinsertion et l'équité

Thierry Mosser s'est opposé à cette restriction, invoquant des questions d'intégrité et de sécurité à bord. Félix Fong, l'un des deux rapporteurs, a pour sa part défendu le droit à la réinsertion, affirmant que si une personne a été condamnée et a purgé sa peine, les compteurs doivent être remis à zéro.

L'accent mis sur les moyens plutôt que sur l'infraction

Thierry Buttaud a contesté la distinction entre moyens professionnels et moyens personnels, estimant que c'est l'infraction elle-même qui doit être visée, et non les outils utilisés. Il a comparé la restriction proposée à une sanction du meurtre uniquement si le couteau utilisé se trouvait à bord d'un bateau, qualifiant cette mesure de « totalement inefficace ».

Accès au casier judiciaire en question

Le débat a également porté sur l'accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire, recommandé par le Cesec afin que les services puissent connaître les condamnations des candidats. Cette question a suscité des réserves chez plusieurs conseillers, dont Patrick Galenon, qui s'est à nouveau inquiété de ne pas pénaliser indéfiniment ceux qui ont déjà purgé leur peine.

Réforme validée sous conditions

Maiana Bambridge a cherché à rassurer en indiquant que les condamnations sont effacées du B2 une fois la peine exécutée, même si cet effacement n'est pas systématique et répond à des conditions et délais précis. Avec sept abstentions et aucun vote contre, le Cesec a validé le principe de la réforme, en laissant aux élus de Tarahoi le soin de trouver le juste équilibre entre la protection des ressources marines, les exigences d'intégrité et le droit à la réinsertion.

Une affaire qui soulève des questions juridiques

L'affaire concerne un pêcheur condamné en 2018 pour pêche illégale de tortues, qui avait obtenu une licence professionnelle en 2021 et s'est vu la retirer en 2024. En juillet 2025, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce retrait, jugeant que des faits commis en dehors de l'activité professionnelle ne pouvaient pas justifier la sanction au regard de la réglementation de 1997.

Considérations culturelles et pratiques

Cette affaire a également permis à Moana Maamaatuaiahutapu, représentant des armateurs, de souligner une particularité de la pêche polynésienne. À bord des thoniers, a-t-il expliqué, des tortues peuvent parfois se prendre à l'hameçon, et lorsque l'animal est mort, les équipages sont tenus de rejeter le reste à la mer. Il a toutefois noté que, chez les Polynésiens, tuer un animal marin implique de le consommer, comme le leur ont enseigné leurs parents. Les armateurs demandent à leurs capitaines de suivre les consignes de la Diren, dont il a salué le travail.