La nouvelle politique française déduit les prestations sociales des revenus illégaux des délinquants, au risque de pousser les ménages vulnérables vers le crime organisé.
Nouvelle réglementation visant les revenus illicites
Un nouveau décret signé le 19 octobre 2026 par Vincent Jeanbrun et Gérald Darmanin permet de déduire les prestations sociales des revenus tirés d'activités illégales, comme le pillage, le trafic de stupéfiants, la contrefaçon et la contrebande de tabac. Cette mesure vise à pénaliser financièrement les personnes impliquées dans ces activités, mais elle risque également de pousser des foyers vulnérables vers l'économie souterraine.Prestations sociales concernées par la règle
Le texte touche quatre types de prestations sociales : le revenu de solidarité active (RSA), les allocations chômage, l'aide personnalisée au logement (APL) et les allocations familiales. Ces prestations apportent un soutien financier essentiel aux foyers à faibles revenus, le RSA s'élevant à 646,25 euros par mois au maximum pour une personne seule en 2026.Déduction des revenus illicites des prestations
Selon le texte, les revenus issus de la revente de biens volés seront déduits des prestations sociales. Par exemple, un bénéficiaire du RSA qui revend pour 800 euros de biens volés pourrait voir cette somme retranchée de ses allocations mensuelles pendant plusieurs mois. Cela pourrait réduire son revenu mensuel total de jusqu'à 70 % dans certains cas.Élargissement du champ d'application du texte
Le texte ne se limite pas au seul pillage. Il vise également les revenus issus du trafic de stupéfiants, de la contrefaçon et de la contrebande de tabac. Ces activités contribuent largement à l'économie informelle en France, le seul trafic de stupéfiants générant environ 3 milliards d'euros par an selon les estimations.Risque d'un recours accru aux activités illégales
La baisse des prestations sociales pourrait inciter certaines personnes à se tourner vers l'économie souterraine pour compenser la perte de revenus. Pour celles qui peinent déjà à trouver un emploi légal ou une formation, l'économie parallèle offre une alternative immédiate, ce qui pourrait accroître leur implication dans la criminalité organisée.Un complément à la nouvelle législation
Le texte complète le projet de loi « casseur payeur », qui doit être examiné par le Sénat. Ce projet introduit la « responsabilité civile collective », permettant de condamner des personnes impliquées dans des actions violentes sans preuve directe de leur participation. Il autorise également la saisie des prestations sociales pour couvrir les frais de réparation liés à ces actions.Un détournement de la vocation première des prestations sociales
Cette mesure inverse le rôle traditionnel des prestations sociales, censées soutenir les foyers vulnérables et stabiliser les économies locales. Elles deviennent désormais un instrument de sanction financière, avec un risque d'erreurs et de complications dans leur gestion.Risques d'instabilité financière et d'endettement
Les foyers concernés par ce texte pourraient subir une forte pression financière, perdant entre 40 et 70 % de leurs revenus pendant plusieurs mois. Cela peut entraîner des retards de loyer, de factures d'énergie et de dettes alimentaires, et faire augmenter le nombre de dossiers de surendettement déposés auprès de la Banque de France. La situation alourdit la charge administrative de commissions déjà sous tension et pourrait toucher même les foyers les plus vulnérables.
