Selon le baromètre de l’association CLCV, plus d’un tiers des annonces de location à Paris et en Seine-Saint-Denis dépassent le plafond de loyer fixé par la réglementation locale. Cette situation expose les propriétaires à des risques, pouvant être contraints de baisser le loyer, de rembourser le locataire et d’écoper d’amendes pouvant aller jusqu’à 15 000 €. Environ 70 communes en France sont concernées par ces mesures de contrôle des loyers. En Seine-Saint-Denis, 44 % des annonces de location dépassent le plafond autorisé, avec un excédent moyen d’environ 155 € par mois. Les petits logements, définis comme ceux de 14 m² ou moins, sont les plus touchés, puisque 86 % des annonces non conformes relèvent de cette catégorie. Les propriétaires qui dépassent la limite s’exposent à des amendes pouvant atteindre 5 000 €, voire 15 000 € pour les sociétés. En cas de dépassement du plafond de loyer, les locataires disposent de plusieurs recours. Ils peuvent d’abord écrire au propriétaire pour lui demander de régulariser le bail. Si aucune réponse n’est obtenue, ils peuvent saisir la commission départementale de conciliation, qui propose un processus gratuit et volontaire pour résoudre les litiges. En cas d’échec, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection, qui peut ordonner la baisse du loyer et le remboursement des sommes indûment perçues. Dans des villes comme Paris, Lille, Lyon, Bordeaux et Montpellier, le loyer maximal autorisé est fixé chaque année par un arrêté préfectoral, qui établit un « loyer de référence majoré ». Cette mesure, introduite à titre expérimental par la loi Elan de 2018, est actuellement en vigueur dans environ 70 communes. La CLCV a analysé 1 800 annonces de location en Seine-Saint-Denis et à Paris pour son baromètre publié fin juin 2026, révélant des écarts significatifs. En moyenne, les loyers non conformes dépassent le plafond légal d’environ 155 € par mois, ce qui représente un surcoût annuel de 1 860 € pour les locataires. Les amendes pour les propriétaires peuvent atteindre 15 000 €, mais en pratique, ces pénalités restent rares. Au 11 septembre 2026, la Ville de Paris n’avait prononcé que 17 amendes, contre environ 747 dossiers réglés à l’amiable. Par ailleurs, les locataires ayant signalé un dépassement de loyer ont récupéré en moyenne 3 476 € dans le cadre de la régularisation. Si un locataire signale un dépassement, le préfet local peut notifier au propriétaire un délai de deux mois pour ajuster le bail et rembourser le locataire. À défaut, des amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 € pour les particuliers et 15 000 € pour les sociétés peuvent être infligées. Cependant, en pratique, les amendes sont rares et de nombreux litiges se soldent par une négociation. Pour contester un complément de loyer, le locataire doit agir rapidement : il dispose de trois mois après la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il a trois mois à partir de la réception d’une notification pour porter l’affaire devant le tribunal, où le propriétaire devra justifier le bien-fondé du complément. Une incertitude majeure subsiste : sans nouvelle loi, les mesures de contrôle des loyers expireront à la fin du mois de novembre 2026. Une proposition de loi portée par le député socialiste Iñaki Echaniz vise à prolonger cette mesure pour deux ans dans les communes concernées. Le texte doit être examiné par le Sénat à partir du 21 octobre, ce qui pourrait déterminer l’avenir du contrôle des loyers dans ces territoires.