Un système d'effacement critiqué pour son inefficacité

La Cour des comptes a récemment publié un rapport critiquant le dispositif d'effacement de consommation en vigueur jusqu'en 2026, qui consiste à réduire ou suspendre temporairement la consommation d'électricité pendant les périodes de pointe de demande. Ce dispositif repose sur des contrats conclus avec des entreprises des secteurs industriel et tertiaire, ainsi que parfois des particuliers, qui sont rémunérés pour réduire leur consommation d'électricité.

Des fonds publics au service de l'effacement

L'État a investi près de 430 millions d'euros de fonds publics pour soutenir le programme d'effacement entre 2018 et 2025, auxquels s'ajoutent 1,18 milliard d'euros prévus pour l'avenir. Selon la Cour des comptes, plus des deux tiers de ces dépenses auraient pu être évités sans affecter les résultats du programme.

Un appel d'offres d'effacement fondé sur une enchère à prix unique

L'appel d'offres pour l'effacement, en vigueur jusqu'en 2026, fonctionnait selon un système d'enchères à prix unique. Dans ce système, les offres les moins chères étaient retenues jusqu'au volume souhaité, et tous les participants étaient rémunérés au prix de la dernière offre retenue, appelé « prix de marché ». Cela incitait certains participants à gonfler leurs coûts.

Un appel d'offres sous-souscrit puis sursouscrit selon les périodes

De 2018 à 2024, l'appel d'offres pour l'effacement était sous-souscrit, c'est-à-dire que les participants n'étaient pas assez nombreux. Ce manque de concurrence permettait aux acteurs de soumettre des offres proches du plafond de prix. En 2021, ce plafond a été doublé, pour atteindre 60 000 euros par mégawatt, mais en 2025, l'appel d'offres est devenu sursouscrit et le prix a chuté à 28 863 euros par mégawatt.

Des failles du système ont permis des subventions déguisées

La Cour des comptes a relevé des failles dans le dispositif, notamment un manque de coordination dans l'identification des gisements d'économies et dans la conception des appels d'offres. Le mécanisme a permis des « subventions déguisées » à l'industrie, un problème déjà connu. Pour l'effacement diffus, les opérateurs ont soumis des prix proches du plafond, recevant des rémunérations trois fois et demie supérieures à leurs demandes initiales.

Le dispositif « coup de pouce » supprimé en raison d'abus

Le dispositif « Coup de pouce », qui subventionnait les systèmes connectés de pilotage du chauffage, a été interrompu en raison d'abus et de fraudes. La combinaison de cette aide avec les rémunérations de l'appel d'offres pour l'effacement a conduit à une rentabilité élevée pour certains acteurs économiques, même dans des hypothèses de coûts défavorables.

Des capacités d'effacement qui n'existaient peut-être pas

Des tests menés par RTE, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité français, ont montré que moins de 75 % de la capacité d'effacement déclarée était réellement fiable. Cela a conduit à des accusations de capacités « fantômes » : des agrégateurs déclaraient des prix juste en dessous du plafond afin de rester inactifs tout en continuant à percevoir des rémunérations.

Aucun contrôle de la rémunération des investissements

Le Code de l'énergie exige que les versements destinés aux investissements ne dépassent pas une rémunération normale du capital, mais aucun contrôle de ce type n'a été mis en place. L'administration estimait que la seule concurrence suffirait à empêcher une surcompensation, conformément à la doctrine européenne. La Cour des comptes critique toutefois cette approche et appelle à un contrôle plus systématique.

Un nouveau mécanisme de capacité remplace l'appel d'offres pour l'effacement

L'appel d'offres pour l'effacement a pris fin en 2026 et a été remplacé par un mécanisme de capacité renouvelé, financé par une taxe sur la consommation d'électricité. Ce nouveau cadre inclut l'effacement, les batteries et les barrages comme capacités décarbonées. Si des contrats pluriannuels soutiennent de nouveaux projets, aucun plan n'est prévu pour un contrôle a posteriori des avantages réellement perçus par les entreprises.