Les discussions se poursuivent concernant la mise en place d’une formation initiale obligatoire pour les collaborateurs des professionnels de l’immobilier, bien que le décret officiel précisant ces exigences n’ait pas encore été publié. Ce décret a été imposé par le Conseil d’État à la suite d’une condamnation du gouvernement en date du 25 février 2025, et devrait être finalisé dans les six mois suivant cette décision. D’ici le 30 septembre 2026, le CNTGI, un groupe clé du secteur immobilier, a rencontré le gouvernement pour affiner la version finale du texte, une « réunion finale » étant prévue, selon les informations disponibles, pour le 21 octobre 2026. Malgré l’imminence annoncée de la publication du décret, le gouvernement n’a pas communiqué de détails sur son contenu, et le CNTGI, consulté sur le texte, est tenu par des règles de confidentialité. Selon l’article 4 de la loi Hoguet, le décret devrait s’appliquer aux personnes détenant un certificat d’autorisation, incluant les négociateurs salariés, les agents, les représentants commerciaux, les gestionnaires de biens et les gestionnaires de copropriété. Un consensus semble se dégager pour dispenser de cette formation les professionnels déjà titulaires d’un diplôme pertinent, comme un BTS professions immobilières, ou justifiant d’au moins 18 mois d’expérience. Initialement, les organisations professionnelles et les grands réseaux immobiliers avaient proposé des durées de formation variant entre 14 et 42 heures. Toutefois, la norme de 42 heures semble avoir été retenue. La formation devra être validée par un examen final, mais il reste à déterminer si cet examen sera organisé par l’organisme de formation lui-même ou par un tiers, comme la CCI (Chambre de commerce et d’industrie). L’incertitude persiste également quant à la modalité de passage de l’examen : en présentiel, à distance, ou un mélange des deux. Des discussions antérieures laissaient entrevoir l’obligation d’une partie en présentiel, éventuellement complétée par une autre à distance en visioconférence. Les échanges récents semblent privilégier l’interdiction des modules de formation en ligne préenregistrés, tout en offrant plus de souplesse dans le choix entre présentiel et visioconférence. La possibilité de scinder la formation en plusieurs parties – certaines à effectuer avant l’embauche, d’autres après –, ainsi que le délai imparti pour valider l’ensemble de la formation, restent des sujets de vif débat. Les détails concernant le contenu pédagogique n’ont pas encore été rendus publics, mais il est d’ores et déjà acquis que la formation intégrera une partie réglementaire couvrant notamment la loi Hoguet, l’éthique et la lutte contre les discriminations. Il apparaît également que le programme pourrait inclure des enseignements sur la transition énergétique. Des interrogations subsistent quant à la possibilité de proposer des formations spécialisées et à la liberté laissée dans leur contenu, certains réseaux immobiliers plaidant pour des programmes adaptés. La date exacte d’entrée en vigueur de ces obligations de formation reste inconnue. Si la nouvelle règle doit s’appliquer dès le 1er janvier 2027, cela exigera une action rapide et coordonnée des professionnels de l’immobilier et des organismes de formation pour garantir leur conformité.