La Cour de cassation, plus haute juridiction française en matière civile et pénale, a rendu le 17 septembre 2026 un arrêt qui précise à partir de quand court le délai de prescription pour les actions en justice liées aux litiges concernant les baux commerciaux. L’arrêt, rendu par la troisième chambre civile, porte sur une affaire où un locataire avait tenté de contester la vente des locaux qu’il occupait. Son action en justice a cependant été rejetée pour tardiveté, c’est-à-dire parce qu’elle était prescrite au regard de la loi applicable. Le locataire n’avait pas été informé de la vente dans le cadre légal du droit de préemption, tel que défini à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Cette disposition accorde aux locataires le droit d’acheter le bien aux mêmes conditions qu’un éventuel acquéreur tiers. Les acquéreurs avaient adressé une lettre au locataire le 11 février 2021 pour l’informer de la vente. Cependant, le locataire n’a reçu l’acte de vente complet que le 2 août 2021. Le locataire soutenait que le délai de prescription devait commencer à courir à compter de la réception de l’acte définitif, mais la Cour de cassation a jugé que le point de départ du délai était la date à laquelle le locataire a eu connaissance de la vente, et non celle de la réception du document juridique. Cette décision s’inscrit dans la continuité d’un arrêt rendu le 18 décembre 2025, qui avait établi que la violation du droit de préemption d’un locataire pouvait entraîner la nullité de la vente, à condition que le locataire agisse dans un délai de deux ans, conformément à l’article L. 145-60 du Code de commerce. Le nouvel arrêt précise que ce délai de deux ans court à partir du moment où le locataire a eu connaissance de la vente, et non à partir de la réception de l’acte. La Cour a souligné l’importance de conserver des preuves de la date à laquelle le locataire a été informé de la vente, notant qu’un simple courrier du repreneur peut suffire à établir ce point. L’arrêt rappelle également aux locataires qu’ils doivent agir rapidement dès qu’ils ont connaissance d’une vente, sans attendre la réception des documents juridiques complets. Les propriétaires sont mis en garde : un défaut d’information suffisante du locataire sur la vente, notamment sur le prix et les conditions, peut entraîner des conséquences financières. Les acquéreurs sont, quant à eux, invités à documenter leurs échanges avec les locataires afin de fixer avec précision la date à laquelle ces derniers ont eu connaissance de la vente. La décision souligne que différents modes de communication – courriers, emails ou même des modifications de coordonnées bancaires – peuvent faire courir le délai de prescription, et que les futurs litiges pourraient se concentrer sur la détermination exacte de la date de prise de connaissance.