Le Sénat publie un rapport sur des pistes de réexamen fiscal

Un rapport de la commission des finances du Sénat recommande d'évaluer régulièrement les dépenses fiscales et d'affiner le crédit d'impôt recherche pour les petites et moyennes entreprises (PME). Le rapport examine 465 dépenses fiscales, dont le coût est estimé à 88 milliards d'euros en 2026. Ces chiffres représentent des pertes de recettes fiscales liées à des mesures dérogatoires, et non des dépenses directes en faveur des contribuables.

Le crédit d'impôt recherche au centre des attentions

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est la première dépense fiscale française depuis 2022, avec un coût estimé à 8 milliards d'euros en 2026. Il coûte plus cher que le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, estimé à 7,2 milliards d'euros. La France est reconnue pour être le pays de l'OCDE qui apporte le plus de soutien public à la recherche et au développement des entreprises, même si l'investissement privé dans la recherche reste inférieur à la moyenne.

Mieux cibler le CIR

Pascal Savoldelli, rapporteur, propose d'examiner des modèles européens afin de mieux cibler le CIR. Une piste consiste à tenir compte à la fois du volume et de la croissance des dépenses de recherche, sur le modèle espagnol. D'autres propositions visent à concentrer davantage le dispositif sur les PME, à l'image de certains systèmes allemands et néerlandais. Le rapport suggère également d'apprécier les dépenses de recherche au niveau du groupe plutôt que filiale par filiale.

Un examen plus large des dépenses fiscales

Le rapport recommande d'évaluer l'ensemble des dépenses fiscales au regard de leurs effets économiques, sociaux et environnementaux. Il appelle aussi à davantage de transparence sur les allègements dits « structurels », qui ne figurent pas toujours dans l'inventaire des dépenses fiscales. Cette position rejoint les préoccupations de la Cour des comptes concernant la lisibilité et le coût de ces mesures.

Prochaines étapes et transparence des données

Le rapporteur souhaite que soient rendues plus accessibles les données sur le nombre de bénéficiaires des dépenses fiscales et sur leur coût, en distinguant les effets des décisions publiques des évolutions économiques. Il suggère de s'inspirer du modèle irlandais en matière de cadre d'évaluation indépendant, et de revoir la manière dont sont comptabilisées les dépenses fiscales liées à la TVA.

Aucun changement immédiat pour les utilisateurs du CIR

Pour l'heure, aucune nouvelle règle ni obligation déclarative ne s'applique aux entreprises qui utilisent le CIR à la suite de ce rapport. Les propositions portent sur les décisions futures du gouvernement et du législateur. Le sénateur propose également d'étudier les modèles britannique et italien, qui subordonnent les avantages fiscaux au maintien de l'emploi ou à leur remboursement en cas de non-respect. Le rapport insiste sur la nécessité de réexaminer les dispositifs existants et d'améliorer leur gestion.