Le gouvernement français a décidé de prolonger une taxe spéciale sur les compagnies d’assurance santé privées et les mutuelles, initialement instaurée à titre temporaire. Cette surtaxe, fixée à 2,05 %, s’ajoutera à la contribution additionnelle de solidarité (TSA) existante, actuellement de 13,27 % pour les contrats responsables et de 20,27 % pour les autres types de couverture. Selon le gouvernement, cette mesure s’impose car la part des soins et des biens médicaux financée par l’Assurance maladie est passée de 77,1 % en 2012 à 79,4 % en 2024. Dans le même temps, la part couverte par les organismes complémentaires a légèrement diminué, passant de 13,1 % à 12,8 % sur la même période. L’objectif affiché est de réduire le déficit de l’Assurance maladie. Cette décision risque de créer des tensions avec les organismes complémentaires, qui ont déjà subi un transfert de responsabilités financières cet été. Ces nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2027. L’Assurance maladie réduira son remboursement pour certains médicaments peu ou modérément efficaces, comme Spasfon, à seulement 5 %, ce qui alourdira la charge financière des mutuelles. Par ailleurs, elle ne prendra en charge que 50 % des soins dentaires, contre 60 % auparavant, laissant les 50 % restants à la charge des assureurs complémentaires. Le gouvernement s’est fixé pour objectif de diviser par deux le déficit de l’Assurance maladie. En plus de la surtaxe et de ces transferts financiers, quelque 400 millions d’euros d’économies sont prévus dans le secteur hospitalier en 2027, un montant similaire à celui envisagé cette année. En mars, les tarifs de la journée d’hospitalisation et de la participation forfaitaire des patients aux urgences ont été relevés à 23 euros chacun, contre 20 euros et 19,61 euros auparavant. Ces frais ne sont pas couverts par l’Assurance maladie et sont généralement pris en charge par les mutuelles dans le cadre de contrats responsables. Ce matin, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a annoncé une contribution financière de 1,6 milliard d’euros attendue des mutuelles et des compagnies d’assurance santé. Associée à d’autres économies, comme 2 milliards d’euros issus des arrêts maladie et 4,1 milliards d’euros des pensions, le gouvernement espère réduire de près de moitié le déficit de la Sécurité sociale, le ramenant à 12,7 milliards d’euros en 2027, contre 22,6 milliards cette année. Toutefois, le chiffre de 1,6 milliard d’euros semble faible, car les transferts financiers prévus pour le 1er janvier 2027 sont estimés à 1,5 milliard d’euros par le Mutualisme français. Selon Séverine Salgado, directrice générale de l’organisation, la charge financière réelle pesant sur les mutuelles s’élèverait à plus de 3 milliards d’euros, la surtaxe ne rapportant que 1,2 milliard d’euros l’an prochain. Malgré la prolongation de la surtaxe, une hausse significative des tarifs des complémentaires santé est attendue en 2027. Le 21 septembre, le baromètre Addactis prévoyait une augmentation médiane de 8 % pour les contrats individuels et de 8,3 % pour les contrats collectifs d’entreprise.