Des députés français proposent une nouvelle loi

Des députés français issus de sept groupes politiques, menés par Constance de Pelichy (Liot), ont déposé une proposition de loi visant à autoriser le « diagnostic préimplantatoire de l'aneuploïdie » (DPI-A). Cet examen vérifie la composition chromosomique des embryons afin de prévenir les fausses couches spontanées après une fécondation in vitro.

Objectif du DPI-A

Le DPI-A est une méthode de diagnostic utilisée après une fécondation in vitro pour détecter les anomalies chromosomiques des embryons avant leur transfert dans l'utérus. Pour les femmes de plus de 35 ans, ce test pourrait faire passer le risque de perte de grossesse naturelle de 39 % à 2,7 %, selon l'exposé des motifs de la proposition de loi.

Situation juridique actuelle en France

Actuellement, le DPI-A est illégal en France, sauf dans de rares cas. Il est en revanche autorisé dans des pays comme la Belgique, l'Espagne, la Hongrie et la Grèce. En conséquence, certains Français se rendent à l'étranger pour réaliser cet examen à leurs frais.

Soutiens et opposition

La proposition a reçu le soutien de plusieurs députés de différents partis, notamment Léa Balage El Mariky (Écologistes), Romain Eskenazi (Socialistes) et Frédéric Valletoux (Horizons). Juliette Eskenazi, représentante du groupe BAMP !, a salué l'effort de sensibilisation des députés français. Toutefois, les opposants affirment que de tels tests pourraient s'apparenter à une forme d'eugénisme déguisé, conduisant à l'exclusion de personnes vulnérables ou à la sélection de certains traits chez les enfants à naître.

Garanties juridiques et conditions

La proposition de loi prévoit des conditions strictes pour demander un DPI-A. Il faudrait notamment avoir plus de 35 ans, avoir connu des échecs d'implantation répétés, avoir subi plusieurs fausses couches spontanées, ou présenter un risque accru d'aneuploïdie en raison de l'un des deux parents. La loi interdit explicitement d'utiliser ce test à des fins eugéniques, par exemple pour sélectionner le sexe de l'enfant ou d'autres caractéristiques génétiques.

Appel à une action législative rapide

Constance de Pelichy a demandé une première lecture rapide de cette proposition de loi transpartisane, déposée le 13 octobre. Elle souhaite qu'elle soit examinée début décembre lors d'une session extraordinaire de l'Assemblée nationale, qui permet d'étudier des textes faisant consensus, soutenus par au moins un responsable de groupe d'opposition et un responsable de groupe de la majorité.