Pharmacies et prêts obligataires

Selon les données publiées par le ministère de la Santé le 13 octobre, 33 % des pharmacies ont souscrit des prêts obligataires. Ce chiffre a attiré l'attention du gouvernement sur la financiarisation croissante des services de santé.

Le capital-investissement dans la santé

Dans d'autres secteurs de la santé, l'investissement privé est déjà considérable. Six grands groupes contrôlent 62 % des sites de biologie médicale, et 30 à 35 % des centres d'imagerie appartiennent à des groupes financièrement intégrés. Entre 2020 et 2024, plus de 4 milliards d'euros ont été investis dans la santé par des fonds de capital-investissement.

Le plan de réponse du gouvernement

La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, et le ministre des PME et du Commerce, Serge Papin, ont présenté un plan en dix mesures pour répondre à ce problème. Le plan vise à accompagner les choix de financement des professionnels de santé, à préserver leur indépendance et à renforcer la transparence des structures financières.

Préserver l'indépendance professionnelle

Stéphanie Rist a souligné que l'indépendance des professionnels de santé n'est pas négociable. Le gouvernement entend toutefois mieux encadrer les pratiques financières plutôt que d'interdire totalement les investisseurs. L'objectif est de garantir que les capitaux nécessaires à la modernisation des services de santé restent disponibles.

Les limites de la réglementation actuelle

La financiarisation des pharmacies met en lumière les limites de la réglementation en vigueur. Les prêts obligataires permettent à des investisseurs extérieurs d'influencer les décisions économiques des pharmacies sans en acquérir la propriété. Cela soulève des interrogations sur l'indépendance réelle des titulaires de pharmacie confrontés aux exigences de leurs créanciers.

Le futur cadre réglementaire

Pour répondre à ces préoccupations, le gouvernement prévoit d'élaborer, d'ici le premier trimestre 2027, une doctrine sur le fonctionnement et la gouvernance des sociétés d'exercice libéral (SEL). Ce cadre sera élaboré avec la contribution des ordres professionnels, des investisseurs et d'une personnalité qualifiée, dans le but de définir des pratiques compatibles avec l'indépendance professionnelle.

Clarifier la participation des investisseurs

Le gouvernement entend également définir les structures compatibles et préciser les limites de la participation des investisseurs. Ce point est particulièrement important à la lumière de récentes décisions de justice qui ont façonné le paysage juridique entourant ces investissements.

Une approche progressive

Le gouvernement privilégie une démarche progressive, en évitant des modifications juridiques immédiates. Toute évolution éventuelle du cadre juridique sera proposée après concertation avec les parties prenantes, afin de laisser le temps de se conformer et de s'adapter.

Renforcer le contrôle de la profession

Le plan prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle des ordres professionnels, comme celui des pharmaciens. Un décret, attendu au premier trimestre 2027, précisera les procédures de vérification des structures juridiques et financières des SEL.

Un dispositif national d'alerte

Un dispositif national d'alerte sera mis en place pour permettre aux professionnels de signaler les atteintes à leur indépendance. Les ordres professionnels et les syndicats contribueront à la mise en œuvre de ce système, en garantissant la confidentialité et la protection des lanceurs d'alerte.

Application et sanctions

Malgré ces mesures, le gouvernement n'a pas encore annoncé d'actions coercitives précises pour remédier aux irrégularités. L'accent reste mis sur l'élaboration d'une doctrine et la régularisation des pratiques, plutôt que sur l'introduction de nouvelles sanctions.

Concilier les défis réglementaires

Le gouvernement reconnaît la difficulté d'intervenir sur les structures problématiques sans perturber les services de santé essentiels. Une cartographie des acteurs « systémiques » sera élaborée d'ici le deuxième trimestre 2027, afin de mieux comprendre l'impact de telles interventions.

Suivre les participations financières

Un registre déclaratif des parts détenues dans les SEL et les sociétés de participations financières de professions libérales (SPF-PL) sera créé en 2027 par la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam). Ce dispositif permettra d'identifier les liens entre les structures d'exercice et les organisations.

Surveiller la financiarisation

Un observatoire national de la financiarisation, rattaché à la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), sera mis en place au premier trimestre 2027. Il suivra les tendances de la financiarisation et réunira les différents acteurs concernés.

Un manque de données globales

Le gouvernement reconnaît que les données actuelles sont insuffisantes pour comprendre pleinement l'ampleur et les conséquences de la financiarisation dans la santé. Cela souligne la nécessité d'un suivi et de travaux de recherche plus détaillés.

Accompagner le développement professionnel

Le gouvernement prévoit d'aider les professionnels de santé à faire face à leurs difficultés économiques. Des ressources sur la gestion d'entreprise et le financement seront élaborées et accessibles via le portail Entreprendre. Un réseau de mentorat sera mis en place d'ici la fin de l'année 2026.

Cessions de pharmacies et transmission

Serge Papin encourage les titulaires de pharmacie à envisager des plans de transmission, en particulier au bénéfice de leurs pharmaciens salariés. Cette démarche est perçue comme un moyen d'assurer la continuité et la stabilité du secteur.

Réguler plutôt que restreindre

L'approche du gouvernement consiste à encadrer les investisseurs plutôt qu'à limiter leur présence. La réussite de cette stratégie dépendra des règles adoptées et de leur application concrète.

Soutenir les structures coopératives

Serge Papin soutient les structures coopératives qui permettent aux pharmaciens de mutualiser leurs moyens sans tomber sous l'influence des fonds d'investissement. Toutefois, le régime fiscal de ces structures reste à trancher dans le cadre du débat parlementaire.