Projet de loi de finances 2027 : un processus d'approbation complexe

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 devrait connaître un processus d'approbation compliqué à l'Assemblée nationale, celle-ci étant peu susceptible d'approuver la première partie du texte, consacrée aux recettes, lors du vote prévu le 3 novembre. Cela entraînerait le rejet de l'ensemble du projet, qui serait alors transmis au Sénat pour examen.

Précédent historique pour l'adoption du budget

Ce scénario reprend ce qui s'était produit l'année précédente, lorsque le budget n'avait été adopté qu'après de sérieuses difficultés, grâce à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, connu sous le nom de « 49.3 ». En novembre 2025, l'Assemblée nationale avait rejeté la partie du budget relative aux recettes, ce qui avait conduit le Sénat à adopter une version révisée. Toutefois, la commission mixte paritaire (CMP) n'était pas parvenue à trouver un compromis, et le délai de 70 jours imparti à l'approbation parlementaire n'avait pas été respecté.

Une loi spéciale autorise la perception des impôts en 2026

Pour pallier ce retard, une loi spéciale a été adoptée le 23 décembre 2025, autorisant le Gouvernement à lever les impôts sur la base du budget précédent. En janvier 2026, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a engagé la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée sur ce texte, ce qui a finalement abouti à son adoption par un vote en application du 49.3, le 30 janvier.

La dynamique politique pourrait évoluer cette année

La situation politique de cette année pourrait être différente, car recourir de nouveau à une loi spéciale pourrait s'avérer délicat, d'autant que l'élection présidentielle approche. Le délai de 70 jours dont dispose le Parlement pour se prononcer sur le budget 2027, qui a débuté le 1er octobre, expirera normalement le 10 décembre. Si l'Assemblée rejette le texte en lecture définitive, la Constitution permet sa mise en œuvre par ordonnance, mais uniquement si le Parlement ne s'est pas prononcé dans ce délai.

Une ambiguïté juridique pourrait peser sur l'adoption du budget

Le Gouvernement pourrait se retrouver dans une situation où il devrait de nouveau engager sa responsabilité devant l'Assemblée, au risque d'une motion de censure. Si une telle motion était adoptée, le Premier ministre serait tenu de remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Cela soulève une question juridique quant au sort du projet de loi en cas d'adoption d'une motion de censure, la Constitution ne précisant pas clairement l'issue dans un tel cas.

Un rejet parlementaire n'équivaut pas à une approbation définitive

Certains parlementaires estiment qu'un rejet en première lecture, voire lors d'une nouvelle lecture à l'Assemblée, ne constitue pas une décision définitive du Parlement sur le budget. Cette position s'appuie sur les déclarations de personnalités telles que le député Emmanuel Fouquart et Jean-Luc Mélenchon, qui soulignent que le budget a été adopté en application de l'article 49.3, et non à la suite d'un vote formel.

Le débat sur la mise en œuvre du budget par ordonnance

Si le Gouvernement est contraint à la démission, sa capacité à mettre en œuvre un budget par ordonnance reste incertaine. Toutefois, le mécanisme prévu à l'article 47, alinéa 3, de la Constitution permet de mettre en œuvre le budget par ordonnance si le Parlement ne s'est pas prononcé dans le délai de 70 jours. Cela pourrait garantir l'existence d'un budget, avec d'éventuelles conséquences sur les taux de la dette publique, même en l'absence d'approbation complète par le Parlement.