Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, présenté ce jeudi, instaure un délai d’attente d’un an pour certains étrangers afin d’accéder à des aides comme les allocations familiales et l’aide personnalisée au logement (APL). Cette proposition, annoncée par le Premier ministre Sébastien Lecornu mi-septembre, suscite un débat, notamment au sein des groupes de gauche qui s’y opposent. Le dispositif envisagé par le gouvernement restreindrait l’accès aux prestations familiales et à l’APL pour les ressortissants étrangers hors Union européenne. Ces aides incluent l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire. À l’heure actuelle, les étrangers en situation régulière peuvent y prétendre dans les mêmes conditions que les citoyens français, sans condition minimale de résidence en France. En revanche, certaines prestations comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et le revenu de solidarité active (RSA) ne sont accessibles qu’après une durée minimale de résidence : cinq ans pour le RSA et dix ans pour l’ASPA. Le PLFSS, présenté le 1er octobre, propose d’étendre cette exigence aux allocations familiales et à l’APL, en imposant un délai d’un an de résidence régulière en France avant leur attribution. Cette mesure ne s’appliquerait pas aux ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Elle exclurait également les personnes bénéficiant d’une protection internationale, celles détenant un titre de séjour ou les ressortissants étrangers autorisés à travailler. Par ailleurs, les étrangers originaires de pays ayant conclu des accords sur les prestations sociales avec l’Union européenne ou la France, comme ceux du Maghreb, de la Turquie, d’Israël ou d’au moins 39 autres États, ne seraient pas concernés par la nouvelle règle. Le gouvernement a indiqué vouloir renégocier certains de ces accords pour élargir la portée de la mesure. Le Rassemblement national, formation d’extrême droite, salue cette proposition comme une victoire idéologique. Le député Thomas Ménagé a souligné que son groupe défendait depuis longtemps de telles mesures, dont la concrétisation représente une avancée majeure. Toutefois, il reste prudent, insistant sur la nécessité de surveiller les prestations concernées et la durée du délai d’attente. À l’inverse, les socialistes critiquent vivement le projet. Dans Politico, Boris Vallaud, président des députés PS, a estimé que ce délai d’attente posait des questions éthiques et politiques. Estelle Mercier (PS), citée dans Libération, a qualifié la mesure d’« inacceptable », évoquant une « raison de censure » et soulignant qu’elle s’inscrit dans la lignée des revendications historiques de l’extrême droite. La gauche continue de s’opposer à cette politique, arguant qu’elle porte atteinte à l’équité et à la justice sociale.