Un passager réclame une indemnisation pour l'annulation d'un vol

Une passagère a saisi la Médiation Tourisme et Voyage (MTV) au sujet de l'annulation de son vol de correspondance, causée par la découverte d'un rat à bord. Elle demande une indemnisation au titre du règlement (CE) n° 261/2004, qui prévoit une compensation forfaitaire en cas d'annulation de vol.

La compagnie refuse l'indemnisation en invoquant des circonstances exceptionnelles

La compagnie aérienne a refusé d'accorder une indemnisation, affirmant que la présence du rongeur constituait une circonstance exceptionnelle au sens du règlement, ce qui l'exempterait de tout versement. Elle a proposé de réacheminer les passagers afin d'atténuer les effets de l'annulation.

Un rat a imposé des contrôles de sécurité et l'annulation du vol

La présence du rongeur a nécessité des contrôles de sécurité avant que le vol puisse reprendre, ce qui a conduit à l'annulation. La Médiation Tourisme et Voyage a examiné le dossier et rappelé que le règlement (CE) n° 261/2004 s'applique aux vols assurés par une compagnie aérienne établie dans l'UE et au départ d'un pays hors de l'Union.

Le règlement prévoit une indemnisation dans certains cas

En principe, les passagers peuvent avoir droit à une indemnisation s'ils arrivent à leur destination finale avec plus de trois heures de retard à la suite d'une annulation. Pour les vols de plus de 3 500 kilomètres entre l'UE et un territoire hors UE, l'indemnisation est fixée à 600 euros.

Le règlement exclut l'indemnisation en cas de circonstances exceptionnelles

Toutefois, l'article 5 du règlement précise qu'aucune indemnisation n'est due si le transporteur peut prouver que l'annulation résulte de circonstances exceptionnelles échappant à son contrôle, malgré la prise de toutes les mesures raisonnables. Le considérant 14 du règlement mentionne expressément les risques pour la sécurité.

La Cour de justice précise les critères des circonstances exceptionnelles

Dans son arrêt Wallentin-Hermann (C-549/07), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que le transporteur doit démontrer que l'événement échappait à son contrôle et qu'il a pris les mesures appropriées pour en limiter les conséquences.

La médiation conclut à l'absence de droit à indemnisation

La Médiation Tourisme et Voyage a conclu que la présence d'un rongeur à bord constitue un événement étranger au fonctionnement normal du transport aérien et imprévisible pour la compagnie. Les contrôles de sécurité rendus nécessaires par l'incident justifient l'immobilisation temporaire de l'appareil et le réacheminement des passagers.

Aucune indemnisation recommandée pour le retard

Dans ces conditions, la Médiation estime que la compagnie est exonérée du versement de la compensation forfaitaire prévue par le règlement européen. Aucune indemnisation n'est donc recommandée pour ce retard.

La MTV traite de nombreux litiges liés au voyage

La Médiation Tourisme et Voyage a traité 16 000 dossiers en 2024, dont les litiges liés au transport aérien représentent les deux tiers. Le champ de compétence de l'organisme couvre le transport aérien, le transport ferroviaire (hors SNCF et RATP), le transport routier, les opérateurs de voyages, l'hôtellerie-restauration, ainsi que les secteurs du sport et des loisirs.

La MTV étoffe son équipe face à la demande croissante

L'équipe est passée de 9 à 19 juristes en deux ans afin de répondre à la demande croissante. Les litiges liés aux ventes en ligne représentent 79 % des dossiers, contre 16 % pour les points de vente physiques. Le dispositif bénéficie d'une grande confiance : 97 % des avis de la MTV sont acceptés par les parties concernées.