Vote de l'Assemblée nationale française sur la réforme de l'exit tax

L'Assemblée nationale a adopté vendredi 30 octobre 2026 des amendements transpartisans visant à rétablir l'exit tax tel qu'il avait été conçu à l'origine, en 2011, avant son assouplissement en 2019. Le vote propose de revenir à une durée de détention cible de 15 ans pour les titres, contre 2 à 5 ans actuellement. Toutefois, la version définitive du budget de l'État pour 2027, qui reste inconnue à ce jour, déterminera les modalités de mise en œuvre.

L'exit tax vise les plus-values latentes

L'exit tax impose les personnes détenant des actions qui transfèrent leur domicile fiscal à l'étranger. Il s'applique à la plus-value latente qui résulterait de la cession de leurs titres. En vertu de cet impôt, les personnes quittant la France acquittent un impôt sur cette plus-value latente au moment de leur départ, même si elles ne vendent pas réellement leurs actions.

La réforme de 2019 a raccourci la durée de détention

La loi de finances de 2019 a réduit la durée de détention après le départ, la faisant passer de 15 ans à une période de 2 à 5 ans selon les situations. Depuis cette réforme, les personnes transférant leur domicile fiscal à l'étranger doivent détenir leurs titres pendant 2 à 5 ans (au lieu de 15 ans auparavant) pour éviter l'exit tax.

Les critiques dénoncent une faveur aux plus riches

Le sujet de l'exit tax a été qualifié de question nécessitant des « compromis » par le gouvernement. Éva Sas (Écologiste et social) a critiqué la réforme de 2019, qui a ramené la durée à deux ans, la qualifiant de « nouveau cadeau aux plus riches et, en l'occurrence, aux exilés fiscaux ». Des amendements visant à revenir à la durée de détention initiale ont été proposés par les socialistes, les démocrates de gauche et les Républicains, ainsi que par Les Démocrates.

Le rapporteur général du budget souligne des inquiétudes sur les recettes

Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Les Républicains), ne s'est pas opposé frontalement au retour au mécanisme initial de l'exit tax, mais a mis en avant les « faibles recettes » qu'il génère. Il a relevé qu'entre 2011 et 2016, période pendant laquelle la durée de détention était de 15 ans, l'impôt a rapporté 25 millions d'euros par an. Il a averti que cela pourrait dissuader certaines personnes d'investir en France.

Le gouvernement ouvre la porte à un compromis

Le gouvernement n'a pas soutenu l'amendement sous sa forme actuelle, mais n'a pas empêché son adoption. Le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, a ouvert la porte à un travail sur des « durées intermédiaires » dans le cadre de compromis à construire dans les semaines à venir. À ce stade, l'amendement a été adopté par 31 voix « pour », 20 voix « contre » et 35 abstentions (le détail du scrutin peut être consulté ici).