Le Sénat approuve les accords sur l'échange d'informations fiscales

Le 27 octobre 2026, le Sénat français a adopté un projet de loi autorisant la France à ratifier deux accords internationaux relatifs à l'échange automatique d'informations fiscales. Ces accords s'inscrivent dans les efforts visant à améliorer la transparence des transactions financières, en particulier dans l'économie numérique.

L'accord sur les cryptoactifs prévoit le partage de données

Le premier accord, signé par la France en novembre 2024 dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), établit des règles pour le partage d'informations sur les transactions en cryptoactifs. Il oblige les prestataires de services à déclarer chaque année l'identité des utilisateurs, leur résidence fiscale et les détails des transactions.

L'accord sur les comptes financiers élargit la couverture numérique

Le second accord actualise les règles existantes en matière de déclaration des comptes financiers afin d'y intégrer les nouveaux produits numériques et les investissements indirects en cryptoactifs. Il renforce les obligations de diligence raisonnable des établissements financiers et met l'accent sur la coopération entre administrations fiscales plutôt que sur un accès général aux portefeuilles numériques.

Une mise en œuvre prévue pour 2027

Selon le rapport du Sénat, les premiers échanges internationaux de données impliquant la France devraient débuter en 2027. Ils succèdent à une phase de préparation en 2026 et s'appuient sur le cadre juridique instauré par la loi de finances pour 2025, qui prévoyait déjà des obligations pour les prestataires de services sur cryptoactifs.

Le projet de loi est transmis à l'Assemblée nationale

Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 27 octobre, à la suite de son adoption par le Sénat. Une procédure législative accélérée a été engagée, mais le projet de loi doit encore être débattu et approuvé par la seconde chambre avant de pouvoir devenir loi.

Les sénateurs soulignent les défis et les avantages

Lors des débats au Sénat, les sénateurs ont insisté sur l'intérêt de recevoir des données sur les transactions réalisées auprès d'intermédiaires financiers étrangers. Ils ont également reconnu les limites de ces accords, qui dépendent de la participation d'autres pays et de la capacité des administrations fiscales à exploiter efficacement les informations échangées.

56 signataires confirmés pour l'accord sur les cryptoactifs

Le compte rendu de la séance du 27 octobre indique que 56 États et territoires avaient signé l'accord sur les cryptoactifs au moment du vote. L'impact réel de ces accords ne sera plus clair qu'une fois les premiers échanges de données effectués en 2027.